Qu'est-ce qu'un procès d'assises ?

Lors d'un procès d'assises, la cour d'assises ou la cour criminelle départementale a à juger des infractions les plus graves, les crimes.

Quelles sont les particularités d’un procès d’assises ? 

Le procès d’assises, s’il respecte les principes communs à toute audience, possède un caractère plus solennel, qui s’explique tant par la composition de la cour d’assises que par la nature des infractions  – les crimes – qu’elle doit juger.

Compte tenu de la présence d’un jury populaire, les débats devant la cour d’assises doivent être intégralement oraux. Seul le président a accès au dossier, les autres membres de la cour et du jury n’en prennent connaissance qu’au travers des interrogatoires et dépositions organisés à l’audience. Devant la cour d’assises, l’assistance par un avocat est obligatoire (si l’accusé n’en choisit pas, le président de la cour d’assises lui en désigne un d’office).

Le procès criminel commence par le tirage au sort des six jurés (neuf en appel). À cette occasion, le ministère public et l’accusé (par l’intermédiaire de l’avocat de la défense) disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement trois et quatre. Lorsqu’il y a plusieurs accusés, ces derniers peuvent choisir de se concerter pour exercer leur droit de récusation. Ni le ministère public, ni l’avocat de la défense ne doivent révéler les motifs de l’exercice de leur faculté de récusation.

Comment se déroule une audience d’assises ? 

L’audience proprement dite peut alors commencer : elle se déroule selon une procédure identique à celle suivie devant le tribunal correctionnel. Les débats consacrés à la personnalité de l’accusé y occupent néanmoins une place plus importante. À l’issue des débats, la cour entend la plaidoirie du représentant des parties civiles, les réquisitions du ministère public (qui, devant la cour d’assises, prend le nom d’avocat général) et les explications de la défense. L’accusé a la parole en dernier.

Le président donne alors lecture aux jurés du texte leur expliquant ce que la loi attend d’eux (et qui consiste dans la notion d’intime conviction), avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. Contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel, le verdict doit être rendu dans la foulée, à l’issue d’un vote à bulletin secret. Depuis une réforme de 2011, le verdict doit être motivé par l’énoncé des principaux éléments qui ont convaincu les juges sur la culpabilité. Cette obligation de motivation a été étendue à la peine par la loi du 23 mars 2019 (à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018).

Qu’est-ce qu’une "cour criminelle départementale" ? 

La loi du 23 mars 2019 prévoit l'expérimentation, durant trois ans dans certains départements (au moins deux et au plus dix-huit), d'une "cour criminelle départementale", composée exclusivement de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs), pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (soit, en pratique, essentiellement les viols et les vols avec armes), lorsqu’ils n’ont pas été commis en état de récidive légale. Cette expérimentation constitue une réponse aux critiques de délais trop longs en matière criminelle devant les cours d’assises, mais aussi du fait de la correctionnalisation croissante de certains crimes. 

Que prévoit le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ?

Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2022 pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Le projet de loi porte, par ailleurs, le nombre de jurés populaires des cours d'assises à sept au lieu de six. Il prévoit la mise en oeuvre d'une audience préparatoire criminelle qui doit permettre aux parties de s'entendre sur le déroulement du procès.