Qu’est-ce que la Haute Cour ?

La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant connaître de la situation du président de la République au cours de l’exercice de son mandat.

Son existence résulte de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement, était chargée par la Constitution de juger le président de la République en cas de crime de « haute trahison ».

La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que réellement judiciaire, dont l’article 68 de la Constitution définit le rôle :

  • l’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » ;
  • la Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Parlement ;
  • la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres.

Notons que la compétence de la Haute Cour se limite au prononcé de la destitution du président de la République. Pour le reste, ce dernier n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. L’article 67 de la Constitution prévoit en outre qu’il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.