Il existe 36 cours d'appel en France. Chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées :
- une chambre des appels correctionnels, pour les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police ;
- une chambre de l'instruction, pour les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention ;
- plusieurs chambres civiles, pour les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité ;
- une chambre sociale, pour les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux ;
- une chambre commerciale, pour les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
Les membres de la cour d'appel sont des magistrats professionnels.
La cour d’appel est compétente pour statuer sur tous les appels formés contre les décisions des juridictions de première instance situées dans son ressort géographique :
- civiles ou pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel) ;
- de droit commun ou spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux).
Cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. En matière criminelle, la cour d’appel n’est pas compétente pour les appels des décisions des cours d'assises qui sont jugées par une autre cour d’assises. On parle alors d'appel circulaire. Elle n'est pas non plus compétente pour les jugements des tribunaux administratifs. Leurs appels sont portés devant les cours administratives d’appel.
La cour d’appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision rendue par les premiers juges. Si les juridictions de première instance rendent des jugements, les cours d’appel rendent des arrêts.
