Combien y a-t-il de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ?

Justice

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Infographie

L’essentiel

  • En 2025, la France compte 42 tribunaux administratifs, dont 11 sont situés outre-mer. Les litiges administratifs sont jugés dans le tribunal géographiquement le plus proche.
  • Il existe 9 cours administratives d'appel toutes situées dans l'hexagone. Une cour administrative d'appel couvre les départements relevant de plusieurs tribunaux administratifs.

En détail

Les tribunaux administratifs sont, selon l’article L. 211-1 du code de justice administrative, ", en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif". En cas de litige, le tribunal compétent est en principe celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.

En 2025, la France compte 42 tribunaux administratifs (TA) dont 31 dans l'hexagone (5 en Île-de-France) et 11 outre-mer. Le dernier tribunal créé a été celui de Montreuil en Seine-Saint-Denis en 2009. 

Dans l'hexagone, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. Il peut couvrir 1 à 6 départements. Le TA de Lyon, par exemple, est compétent pour les affaires dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Loire et du Rhône. 

Répondant à la demande du Conseil d’État d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel (CAA). Les arrêts des CAA peuvent être déférés au Conseil d’État par voie du recours en cassation, après une procédure préalable d’admission. Les cinq premières cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989.

La France compte, en 2024, 9 cours administratives d'appel (CAA) qui ont toutes leur siège dans l'hexagone. Deux d'entre elles se situent en Île-de-France (à Paris et Versailles). Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux. La neuvième cour administrative d’appel a été créée à Toulouse le 1er janvier 2022. 

Les ressorts (c'est-à-dire l'étendue de la compétence géographique) des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs : par exemple, la CAA de Versailles est compétente en appel pour les affaires jugées par les TA de Cergy-Pontoise, d'Orléans, et de Versailles.

En image

1er degré : tribunal administratif

Appel 2e degré : cour administrative d'appel

Contrôle, pourvoi : Conseil d'État, section du contentieux

Combien y a-t-il de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

1er degré : tribunal administratif

Appel 2e degré : cour administrative d'appel

Contrôle, pourvoi : Conseil d'État, section du contentieux

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