Combien y a-t-il de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ?

Justice

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L’essentiel

  • En 2024, la France compte 42 tribunaux administratifs, dont 11 sont situés outre-mer. Un tribunal administratif peut couvrir un à six départements. Les litiges administratifs sont jugés dans le tribunal géographiquement le plus proche. 
  • Il existe 9 cours administratives d'appel toutes situées dans l'hexagone. Une cour administrative d'appel couvre les départements relevant de plusieurs tribunaux administratifs.

En détail

Les tribunaux administratifs ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. L'article 2 de ce décret les a définis comme "juges de droit commun du contentieux administratif" (disposition aujourd'hui codifiée à l’art. L. 211-1 du code de justice administrative). En cas de litige, le tribunal compétent est en principe celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.

En 2024, la France compte 42 tribunaux administratifs (TA) dont 31 dans l'hexagone (5 en Île-de-France) et 11 outre-mer. Le dernier tribunal créé a été celui de Montreuil en Seine-Saint-Denis en 2009. Dans l'hexagone, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. Il peut couvrir un à six départements. Le TA de Lyon, par exemple, est compétent pour les affaires dans les départements de de l'Ain, de l'Ardèche, de la Loire et du Rhône.

Répondant à la demande du Conseil d’État d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel et prévu que leurs arrêts pourraient être déférés au Conseil d’État par voie du recours en cassation, après une procédure préalable d’admission. Les cinq premières cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989.

La France compte, en 2024, 9 cours administratives d'appel (CAA) qui ont toutes leur siège dans l'hexagone. Deux d'entre elles se situent en Île-de-France (à Paris et Versailles). Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux. La neuvième cour administrative d’appel a été créée à Toulouse le 1er janvier 2022. Les ressorts (c'est-à-dire l'étendue de la compétence géographique) des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs : par exemple, la CAA de Versailles est compétente en appel pour les affaires jugées par les TA de Cergy-Pontoise, d'Orléans, et de Versailles.

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Quel est le rôle du Conseil d'État ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr, et je vais vous expliquer en quoi consiste le rôle du Conseil d’État.

Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif.

  • Mais commençons d’abord par le rôle de juge administratif du Conseil d’État ?

    Le Conseil d’État est juge, en premier et dernier ressort, du contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier tel que la Corse ou la Polynésie française. Il l‘est aussi pour juger des recours contre les décrets, les ordonnances, actes réglementaires des ministres. Enfin, il se prononce sur les recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes.

    Le Conseil d’État dispose également de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, par exemple en matière d’élections communales et départementales.

  • Par ailleurs, le Conseil d’État est juge de cassation… Alors en quoi consiste ce rôle ?

    Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il peut être saisi d’un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond.

    Le Conseil d’État est juge de cassation :

    • des arrêts des cours administratives d’appel ;
    • des décisions des juridictions administratives spéciales ;
    • et pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.
  • Le Conseil d’État est également conseiller du Gouvernement… Mais comment exerce-t-il cette compétence ?

    D’abord en examinant chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative. Puis en rendant un avis qui peut être soit :

    • obligatoire, pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ;
    • soit facultatif, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.

    Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement sur toute question et rendre un avis. Par exemple, en 1989, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique” et, en 2015, il s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme.

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