Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême

Justice

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Infographie

L’essentiel

  • Le Conseil d'État a une fonction contentieuse. Il juge en dernier ressort c'est-à-dire qu'il n'est plus possible de faire appel de la décision qu'il rend. Il se prononce sur les recours en matière administrative (élections, décrets, ordonnances...).
  • Il a également une fonction consultative : il rend des avis (non exécutoires) sur des projets de texte gouvernementaux et parlementaires. Il peut également être consulté à tout moment par le gouvernement.

En détail

Le Conseil d’État est le juge administratif suprême : il exerce une fonction contentieuse au sommet de l'ordre juridictionnel administratif. Il juge en dernier ressort, ce qui signifie que les décisions qu'il rend ne peuvent faire l'objet d'un appel (voie de recours permettant de rejuger l'affaire, au fond). Le Conseil d’État peut intervenir à différentes étapes de la procédure contentieuse, selon les matières : 

  • Il est juge en premier et dernier ressort dans plusieurs domaines (ex : recours contre les décrets, les ordonnances et les actes réglementaires des ministres, contentieux électoral des élections européennes et régionales) ;
  • Il dispose de compétences en tant que juge d’appel de certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs (ex : contentieux des élections communales et départementales) ; 
  • Il est juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, de certains jugement des tribunaux administratifs et des décisions des juridictions administratives spéciales. Il s'assure de la correcte application et interprétation de la loi par la juridiction de fond qui a statué sur l'affaire, sans procéder à une nouvelle analyse des faits. 

Ses décisions sont contraignantes pour l'administration. 

Le Conseil d’État est aussi conseiller du Gouvernement. Grâce à sa fonction consultative, il examine chaque année des projets de textes d'origine gouvernementale ou parlementaire, afin de vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d'utilité et de pertinence.

Il rend un avis :

  • obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ;
  • facultatif, à la demande du gouvernement ou du Parlement, sur tout projet de texte législatif. 

L'avis du Conseil d'État est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi (depuis 2015). Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais dans les faits il les suit souvent.

Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement sur toute question et rendre un avis. En 1989, par exemple, le Gouvernement a consulté le Conseil d’État afin d'obtenir des précisions sur la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires, à la suite de l'affaire du “foulard islamique”. En 2015, le Gouvernement l'a consulté sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme.

En image

  • Descendant direct du Conseil du Roi.
  • Créé en 1799.
  • Conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, des ordonnances et de certains projets de décret.
  • Juge administratif suprême : juge les litiges entre l'administration et les administrés ; unifie le droit administratif par la jurisprudence.
  • En France, les ordres administratif et judiciaire sont séparés : le Conseil d'État est la plus haute autorité administrative ; la Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire.
Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • Descendant direct du Conseil du Roi.
  • Créé en 1799.
  • Conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, des ordonnances et de certains projets de décret.
  • Juge administratif suprême : juge les litiges entre l'administration et les administrés ; unifie le droit administratif par la jurisprudence.
  • En France, les ordres administratif et judiciaire sont séparés : le Conseil d'État est la plus haute autorité administrative ; la Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire.