La question du cumul des mandats

Institutions de la République

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L’essentiel

  • Les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec un mandat de chef d'un exécutif local.
  • Le mandat parlementaire est par ailleurs incompatible avec certaines fonctions et activités. 

En détail

Les interdictions de cumul de mandats ont été progressivement renforcées. Les dernières lois ayant été adoptées à cette fin sont une loi organique pour les députés et les sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens.

Il est interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec un mandat de :

  • député au Parlement européen
  • parlementaire de l'autre chambre (sénateur pour les députés, et député pour les sénateurs)
  • maire (y compris d’arrondissement, délégué ou adjoint) ;
  • président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte ;
  • président ou vice-président de conseil départemental ;
  • président ou vice-président de conseil régional ;
  • président ou membre du conseil exécutif de Corse et président de l’assemblée de Corse ;
  • président, vice-président ou membre des exécutifs locaux en outre-mer et président ou vice-président des assemblées d’outre-mer ;
  • président ou vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (notamment les métropoles) ;
  • président de l’Assemblée des Français de l’étranger ou membre du bureau de cette Assemblée et vice-président de conseil consulaire.

Par ailleurs, les parlementaires peuvent exercer certains mandats sous une limite numérique. Ils ne peuvent exercer plus d'un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Corse, de Guyane ou de Martinique, conseiller municipal d'une commune d'au moins mille habitants. 

Outre les incompatibilités de mandats, un parlementaire ne peut exercer certaines fonctions et activités :

  • la fonction de membre du Gouvernement (article 23 de la Constitution) ;
  • les fonctions publiques non électives suivantes : membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat, fonctionnaire autre que de l’enseignement supérieur ;
  • toute activité professionnelle qui pourrait engendrer des conflits d’intérêts (direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’État ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’État ou la puissance publique).

En cas de situation de cumul, c'est le mandat ou la fonction détenu(e) avant qui cesse

Le parlementaire dispose d'un délai de 30 jours pour en démissionner. S'il ne le fait pas, le mandat ou la fonction le ou la plus ancien(ne) cesse d'office. 

C'est alors le suppléant du parlementaire démissionnaire qui le remplace. 

 

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Qu'est-ce que le cumul des mandats ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site vie-publique.fr et je vais aujourd'hui vous expliquer quelles sont les règles relatives au cumul des mandats en France.

Si la « culture du cumul » s’est renforcée sous la Ve République, plusieurs lois, et notamment celles de 2014, ont limité cette pratique.

Alors tout d’abord, qu’est-ce que le cumul ?

Le cumul des mandats est une pratique qui consiste, pour une femme ou un homme politique, à exercer simultanément plusieurs mandats.

Le cumul fait l'objet de critiques lorsque l'un ou plusieurs des mandats demandent un travail important. Il suscite aussi la méfiance vis-à-vis des possibles conflits d'intérêts entre les différents mandats exercés.

Quel est donc le droit en vigueur ?

Le droit en vigueur concernant le cumul des mandats a été modifié en 2014 par deux lois organiques :

  • l’une d’elle relative aux parlementaires nationaux
  • et l’autre, relative aux députés européens.

Nous nous intéresserons aujourd’hui au cas des parlementaires nationaux.

Depuis 2014, un parlementaire (député ou sénateur) ne peut pas exercer sur le temps de son mandat :

  • des fonctions de chef d’exécutif local comme maire, président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional
  • ni même des fonctions d’adjoint ou de vice-président

Aux incompatibilités de mandat s’ajoutent les incompatibilités de fonctions. Un parlementaire ne peut occuper :

  • certaines fonctions publiques non électives telles que membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou du Conseil supérieur de la magistrature par exemple.
  • sont également exclues, toutes les activités professionnelles qui pourraient engendrer des conflits d'intérêts (dirigeant d'entreprises nationales ou avocat plaidant contre l'État par exemple)

Que se passe-t-il en cas de cumul ?

En cas de cumul, le parlementaire doit démissionner sous 30 jours du mandat ou de la fonction qu’il détenait avant (par exemple un maire élu député doit obligatoirement démissionner de sa fonction de maire). À défaut, le mandat ou la fonction cesse d’office.

Un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul de mandats est remplacé par son suppléant.

L’ensemble de ces incompatibilités s’applique aux députés nationaux depuis juin 2017, aux sénateurs depuis octobre 2017 et aux députés européens depuis les élections de mai 2019.

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