L’article 89 de la Constitution fixe les règles des révisions constitutionnelles qui font intervenir l’ensemble des pouvoirs publics.
Le président de la République, sur proposition du Premier ministre, et les parlementaires peuvent respectivement déposer un projet ou une proposition de révision constitutionnelle.
Cette révision ne peut avoir lieu pendant l’intérim de la présidence de la République, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou d’application des pouvoirs exceptionnels de l’article 16, et ne peut remettre en cause la forme républicaine du Gouvernement.
Le texte du projet ou de la proposition de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, sans recours à une commission mixte paritaire (CMP).
Après cet examen parlementaire, dans le cas d'un projet de révision, le président de la République peut choisir de soumettre la révision à l’approbation définitive, soit du peuple par référendum, soit du Parlement réuni en Congrès (pour les propositions de révision, cette approbation se fait obligatoirement par référendum). La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire à l’approbation par le Congrès.
Le président ouvre la séance du Congrès par une série de communications et, éventuellement, par la modification du Règlement.
Puis, il passe la parole à un membre du Gouvernement, souvent le Premier ministre ou le garde des Sceaux, qui expose le contenu de la révision constitutionnelle.
Ensuite, il est d’usage que s’expriment les rapporteurs du texte dans chaque assemblée et un orateur par groupe politique.
Le vote des membres du Congrès est personnel et ne peut être délégué que dans des cas strictement énumérés, sans qu’aucun ne puisse détenir plus d’une délégation. Les modalités de vote sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou au scrutin public à la tribune.
Le scrutin public est de droit s’il est demandé par le président, le Gouvernement, un président de groupe, et pour l’adoption finale du texte afin de vérifier que la majorité constitutionnelle des trois cinquièmes est bien atteinte. Il s’effectue à l’aide de bulletins de couleurs différentes ou par procédé électronique. Aucune rectification de vote n’est possible.
Une fois le dépouillement du scrutin final terminé, le président annonce le résultat et lève la séance. Le nom et le vote des parlementaires sont publiés au Journal officiel.
Puis, généralement, le président du Congrès procède à l’apposition solennelle du sceau du Congrès sur le texte de la révision constitutionnelle.
