L’irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat. Elle est établie par l’article 26 de la Constitution, selon lequel un parlementaire "ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions".
L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions, votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions…
Cette irresponsabilité est :
- absolue : aucune procédure ne permet de la lever ;
- permanente : elle s’applique toute l’année, y compris entre les sessions parlementaires ;
- perpétuelle : elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci ;
- limitée, dans certains cadres : par exemple, lors d’une intervention en séance publique, les parlementaires restent soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l’assemblée.
L’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente donc les conditions d’exercice de l’action pénale pour les actes étrangers à la fonction parlementaire.
En principe, les membres parlementaires ne peuvent faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau. Il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles l'autorisation du Bureau n'est pas nécessaire : dans les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive (loi constitutionnelle du 4 août 1995).
En application du troisième alinéa de l’article 26 de la Constitution, les assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) disposent du pouvoir de suspendre l'action pénale prise à l'encontre de l'un de leurs membres.
Contrairement à l’irresponsabilité, dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat : une fois le mandat terminé, elle ne s'applique plus.
En plus de l’indépendance juridique, l’indépendance matérielle est une garantie accordée à chaque parlementaire. À ce titre, l’indemnité parlementaire vise à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat parlementaire. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, à leur fonction.
L’indemnité parlementaire est plafonnée. Son montant et fixé par l’ordonnance portant loi organique du 13 décembre 1958, en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique. Elle comprend :
- une indemnité de base ;
- une indemnité de résidence ;
- une indemnité de fonction.
Au 1er janvier 2024, le montant mensuel brut de l’indemnité parlementaire s’élève à 7 637,39 euros.
Depuis le 1er janvier 2018, une avance de frais de mandat est accordée au députés (pour un montant mensuel de 5 645 euros) et aux sénateurs (5 900 euros). Cette mesure est issue de la loi du 15 septembre 2017, qui dispose : "les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance".
Les parlementaires bénéficient également d’un crédit destiné à rémunérer leurs collaborateurs (entre une et cinq personnes). Au 1er janvier 2024, le montant mensuel de ce crédit est de 11 118 euros pour un député et de 8 827,45 euros pour un sénateur. Depuis la loi du 15 septembre 2017, il est interdit d'embaucher ses proches comme collaborateurs.
