Le Conseil d’État statue en dernier ressort sur les recours pour excès de pouvoir exercés par les administrés à l'encontre d'un acte administratif qui leur fait grief et dont ils souhaitent obtenir l'annulation.
Le Conseil d’État vérifie à cette occasion :
- la légalité externe de l’acte : l’auteur de l’acte était-il compétent pour le prendre ? Les procédures prévues ont-elles été respectées ?
- la légalité interne de l’acte : les dispositions des normes supérieures existantes ont-elles été respectées ? Les faits sur lesquels se fonde l'acte sont-ils avérés et juridiquement qualifiés ? L’acte a-t-il bien été pris dans un but d’intérêt général (contrôle du détournement de pouvoir) ?
En fonction du caractère légal ou non de l'acte, le Conseil d’État peut prononcer son annulation, le modifier ou ordonner d'autres mesures.
Le Conseil d’État peut notamment engager la responsabilité de l’administration (État, collectivités territoriales...), lorsqu'elle provoque des dommages aux administrés. Ce pouvoir s'utilise dans le cadre du recours de plein contentieux, qui permet au juge administratif, au-delà de la seule annulation de l'acte, de reconnaître des droits aux administrés.
L'arrêt Blanco (1873)
Jusqu'à la fin du XIXe siècle, un régime d’irresponsabilité était appliqué lorsqu'un administré subissait un dommage du fait de l’administration. Depuis l'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des conflits, les administrés peuvent mettre en cause la responsabilité de l'administration devant le juge administratif.
La responsabilité de l’administration peut être engagée par le Conseil d’État lorsque le dommage résulte d'un acte ou d'un agissement (erreurs, retards, carences...) constitutif d'une faute. Afin de garantir la protection des administrés, le Conseil d’État peut également engager la responsabilité de l'administration en l'absence de faute de sa part (c'est le cas, par exemple, en matière médicale).
Sont exclus de sa compétence certains litiges, notamment ceux liés aux services publics industriels et commerciaux, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire.
La reconnaissance de la responsabilité de l’État permet une indemnisation des victimes.
Le Conseil d’État est le juge des référés. Le référé est une procédure d’urgence : le juge prend des mesures provisoires pour protéger les droits d’un administré, dans un délai court (variant de 48 heures à un mois).
Le code de la justice administrative (CJA) prévoit plusieurs types de référés, parmi lesquels :
- le référé-liberté (art. L521-2 CJA), qui permet d'obtenir toutes mesures nécessaires quand une administration porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée...) ;
- le référé-suspension (art. L521-1 CJA), qui permet de suspendre une décision de l'administration, lorsqu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité. Cette procédure permet la non-application de la décision en attendant que le Conseil d’État se prononce sur le fond de l'affaire et décide d'annuler ou non la mesure.
Un exemple de référé : la fermeture des établissements lors du Covid-19
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le syndicat des discothèques a déposé un recours en référé-liberté contre la fermeture des établissements de nuit. Le 13 juillet 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours, estimant que l’atteinte aux libertés d’entreprendre, du commerce et de l’industrie ne revêtait pas un caractère manifestement illégal.
