Quel est le statut des membres du Conseil constitutionnel ?

Le statut des membres du Conseil constitutionnel vise à garantir l’impartialité des décisions qui sont rendues.

Par le serment qu’ils sont tenus de prêter devant le président de la République, les membres du Conseil constitutionnel s’engagent notamment à remplir correctement leur mission, à garder le secret sur les délibérations et les votes même après leur mandat, à ne prendre aucune position publique ayant fait ou susceptible de faire l’objet d’une décision du Conseil. Cette dernière obligation vise à garantir leur indépendance vis-à-vis de l’opinion publique.

L’indépendance des membres du Conseil vis-à-vis du pouvoir politique est garantie :

  • par le caractère non renouvelable de leur mandat ;
  • par un régime d’incompatibilité défini par la loi organique du 19 janvier 1995 : les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre, de membre du Parlement et du Parlement européen, de membre du Conseil économique, social et environnemental et avec tout mandat électoral. Les membres du Conseil sont en outre soumis au même régime d’incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Ils ne peuvent pas, par exemple, exercer des fonctions de direction dans une entreprise privée ou nationale. Il leur est également interdit d’exercer une fonction de responsabilité ou de direction au sein d’un parti politique ;
  • par la pratique, qui consiste, le plus souvent, à nommer au Conseil Constitutionnel des personnalités en fin de carrière.

Les membres du Conseil constitutionnel bénéficient d’une certaine indépendance financière. Ils reçoivent une indemnité égale aux traitements les plus élevés de la fonction publique.