Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer comment s’élabore un projet de loi.

On se demande souvent comment sont votés et adoptés les projets de loi. Mais avant même qu’ils ne soient déposés au Parlement, l’élaboration de ces textes suit plusieurs étapes…

• Tout d’abord, qu’est-ce qu’un projet de loi ?

  Eh bien un projet de loi, c’est un projet de texte législatif présenté par le gouvernement devant le Parlement (c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat). Il ne doit pas être confondu avec une proposition de loi, qui est un texte soumis par les parlementaires.

  Un projet de loi est plus précisément porté par le Premier ministre, qui dispose de l’initiative des lois, d’après l’article 39 de la Constitution.

• Comment un projet de loi est-il préparé et adopté ?

  Enumérons ensemble les différentes étapes !

  Première étape : les services du ou des ministères concernés préparent un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises.

  Deuxième étape : le projet rédigé est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. En cas de désaccord au sein du Gouvernement, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) prépare l’arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre.

  Troisième étape : le Conseil d’État donne son avis sur le projet de loi. Cet avis est obligatoire, mais il est aussi consultatif, ce qui signifie que le Gouvernement n’est pas tenu de le suivre. Le passage devant le Conseil d’État permet néanmoins de vérifier la régularité juridique du texte. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé que le Gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis.

  Enfin, quatrième et dernière étape : le texte est présenté et adopté en Conseil des ministres.

• Comment est-il présenté au Parlement ?

  Là aussi, il s’agit de suivre une procédure très précise.

  Le projet de loi est déposé par le SGG sur le bureau de l’une des deux assemblées, l’Assemblée nationale ou le Sénat. Exception faite, comme l’indique l’article 39 de la Constitution, pour :

  • les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui doivent impérativement être déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale ;
  • et pour les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent à l’inverse être étudiés en premier lieu par le Sénat, puisque ce dernier assure, selon l’article 24 de la Constitution, la représentation des collectivités territoriales.

  Le projet est accompagné :

  • d’un « décret de présentation » qui mentionne les organes ayant été impliqués dans la délibération (Conseil d’État, Conseil économique, social et environnemental par exemple…) ;
  • il est aussi accompagné du nom de l’assemblée devant laquelle le texte est déposé ;
  • et d’un « exposé des motifs », c’est-à-dire les raisons pour lesquelles ce texte est déposé, les objectifs qu'il se fixe et s’il y a lieu les modifications qu'il apporte au droit existant.

  La loi organique du 15 avril 2019 impose, par ailleurs, qu’une « étude d’impact » soit réalisée, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales.

  Le projet de loi est ainsi près pour être examiné par le Parlement.