En quoi consiste le travail gouvernemental ?

Institutions de la République

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L’essentiel

  • Le Gouvernement prépare les projets de loi et les textes réglementaires. Il assure le fonctionnement quotidien des services publics.
  • Sous l’impulsion du Premier ministre, le Gouvernement établit un programme de travail et organise de nombreuses réunions, consultations ou expertises.

En détail

Le Gouvernement mène diverses actions et met en place des politiques publiques qui impliquent un certain nombre de mesures et d'arbitrages budgétaires et politiques.

Sur un plan plus technique, le travail gouvernemental consiste en :

  • la préparation de nouveaux textes de lois. Le Premier ministre détient l'initiative des lois, concurremment au Parlement (article 39 de la Constitution). Le Gouvernement prépare des projets de loi, qui sont adoptés en Conseil des ministres avant d'être examinés par le Parlement. Le Gouvernement peut par ailleurs légiférer par voie d'ordonnances ;
  • l'exécution des lois en vigueur, conformément à l'article 21 de la Constitution, par l'adoption de textes réglementaires (décrets, arrêtés...). Des circulaires sont également édictées à destination des fonctionnaires chargés d’appliquer les textes sur le terrain. Elles leur rappellent les raisons d’être de ces textes et la manière dont ils doivent être mis en œuvre.

Outre les missions d'initiation et d'exécution des lois, le fonctionnement quotidien des services publics constitue une partie importante du travail gouvernemental, le Gouvernement assumant la responsabilité :

  • des missions régaliennes, liées à la souveraineté de l’État (justice, police, défense nationale, finances publiques, administration générale et locale) ;
  • des missions qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand pour certains domaines (éducation nationale, services hospitaliers, culture...).

Le travail gouvernemental nécessite la collaboration de la présidence de la République – par l’intermédiaire de son Secrétariat général –, du Gouvernement, grâce aux cabinets ministériels et au Secrétariat général du Gouvernement, et du Parlement. Mais l’impulsion essentielle provient du Premier ministre. C’est lui qui fixe les grandes priorités de l’action politique et qui assure, en pratique, la coordination entre les différents ministères.

Le Gouvernement établit un programme de travail, et de fréquentes réunions coordonnent les initiatives. Le travail gouvernemental donne lieu notamment à des consultations, obligatoires ou informelles, et à des expertises.

Au quotidien, les cabinets ministériels jouent un rôle d’impulsion ou de suivi des politiques des ministères :

  • le ministre peut décider d’entreprendre une action spécifique nouvelle dans un domaine précis. Le projet de loi ou de règlement est élaboré par le cabinet du ministre, qui prépare la décision, en évalue le coût et les modalités, avant de la communiquer pour avis aux ministres concernés par son application ;
  • il peut aussi s’agir de gérer une action déjà engagée par le ministère. L’administration centrale du ministère, sous le contrôle du cabinet, joue alors un rôle plus important de gestion. Le ministre intervient simplement pour valider les décisions préparées par son administration.

En vidéo

Ça va Zoé ?
Dis donc, t’as l'air bien concentrée.
Oui, j’étais en train de lire le compte rendu du Conseil des ministres et je me demandais combien de fois par semaine ils se réunissaient.
Donc tu t'intéresses au travail gouvernemental ?
D'abord, il faut savoir que le gouvernement est composé de ministres ayant chacun une compétence précise.
Il s'agit d'un organe collégial et solidaire, car chaque ministre est à la fois responsable de ses actes et responsable de la politique générale du gouvernement.
Il y a les ministres à la tête de ministères comme l'Intérieur ou les Armées, par exemple, les ministres délégués qui s'occupent de sujets plus spécifiques pour soulager le travail d'un ministre.
Par exemple, le ministre délégué chargé de l'égalité femmes-hommes. Et puis il y a des secrétaires d'État à qui on confie des missions ministérielles, par exemple le secrétaire d'État chargé de la biodiversité.
Ça fait beaucoup de monde.
Qui dirige tout ça ?
C'est le Premier ministre, c'est le chef du gouvernement.
En principe, il ne peut pas imposer de décisions aux autres ministres car il n'y a pas de hiérarchie entre les membres du gouvernement.
Mais alors, quel est son rôle ?
Le Premier ministre coordonne l'action gouvernementale en veillant à ce que les ministres ne prennent pas d'initiatives allant dans des sens opposés.
Il assure l'exécution des lois et exerce un pouvoir réglementaire que détient également le président de la République.
D'accord pour le Premier ministre, mais le gouvernement, quel est son rôle ?
Les missions du gouvernement et de ses membres sont inscrites dans la Constitution française.
D'après l'article 20, j'ouvre les guillemets : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. »
Je ferme les guillemets.
Les ministres ont des missions administratives puisqu'ils sont responsables du fonctionnement quotidien des services publics relevant de leur compétence.
Le gouvernement s'occupe de la mise en application du programme gouvernemental et de l'élaboration de nouveaux textes de loi.
Il a aussi le monopole de la préparation du budget qui l'occupe beaucoup.
Et comment met-il ça en place ?
Le gouvernement établit un programme de travail.
Les décisions sont ensuite discutées au Conseil des ministres.
C'est une réunion qui se déroule  à l'hôtel de Matignon ?
Ah non, pas du tout.
Elle se déroule au palais de l'Élysée puisque c'est le président de la République qui la préside et elle a lieu tous les mercredis en général.
Tous les ministres y participent.
Les secrétaires d'État y sont conviés lorsque leur domaine de compétence est à l'ordre du jour.
Lors de cette réunion, tous discutent des textes de portée générale tels que les projets de loi et les ordonnances, mais aussi de la communication sur les réformes en cours ou de la situation internationale par exemple.
Également des décisions individuelles comme la nomination des hauts fonctionnaires.
Et qui s'occupe d'organiser ce travail ?
C'est le secrétariat général du gouvernement, on l'appelle le SGG, qui assiste le Premier ministre dans l'organisation et la coordination du travail gouvernemental.
Il établit l'ordre du jour du Conseil des ministres et des différentes réunions interministérielles.
Le SGG veille aussi à la publication des textes législatifs et réglementaires et assure les relations entre le gouvernement et le Parlement.
Il remplit aussi une mission de conseil juridique auprès du gouvernement, notamment dans l'élaboration des projets de loi.
Des projets de loi ?
Oui, l'initiative des lois appartient à la fois au Premier ministre et aux parlementaires.
Les parlementaires font des propositions de lois et le gouvernement, quant à lui, dépose des projets de loi qui lui permettent de mettre en œuvre son programme.
Et comment il élabore les projets de loi ?
D'abord, le ministère prépare un texte grâce à des consultations et des expertises.
Ensuite, le texte est soumis à l'avis du Conseil d'État.
Mais le gouvernement n'est pas obligé d'en tenir compte.
Puis il est présenté et adopté en Conseil des ministres.
Le projet de loi est finalement transmis au bureau d'une des deux assemblées, le Sénat ou l'Assemblée nationale, pour être examiné par le Parlement.
Eh bien, ça y est, je suis prête pour travailler à Matignon.
Salut !
Attends Zoé !
Bon, ben je crois qu'elle est partie.
 

En image

  • Le Conseil des ministres se réunit sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, au palais de l’Élysée. 
  • Il réunit tous les ministres et les secrétaires d’État. Les secrétaires d'État participent, en principe, au Conseil quand leur domaine de compétence est à l'ordre du jour.
  • Y participent également le secrétaire général de la présidence de la République et le secrétaire général du Gouvernement.
  • La réunion comporte trois temps : délibération sur des textes de portée générale (projets de loi, ordonnances, décrets) ; décisions individuelles (nomination de hauts fonctionnaires) ; communications sur des réformes en cours, la situation internationale, etc.
     
En quoi consiste le travail gouvernemental ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • Le Conseil des ministres se réunit sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, au palais de l’Élysée. 
  • Il réunit tous les ministres et les secrétaires d’État. Les secrétaires d'État participent, en principe, au Conseil quand leur domaine de compétence est à l'ordre du jour.
  • Y participent également le secrétaire général de la présidence de la République et le secrétaire général du Gouvernement.
  • La réunion comporte trois temps : délibération sur des textes de portée générale (projets de loi, ordonnances, décrets) ; décisions individuelles (nomination de hauts fonctionnaires) ; communications sur des réformes en cours, la situation internationale, etc.
     

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Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions

QUIZ

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 1 sur 14

Score : 0

Quel est le régime politique de la France ?

Bonne réponse

La Ve République apparaît comme un régime hybride présentant des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. Depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, la Ve République est devenue un régime semi-présidentiel.

Mauvaise réponse

La Ve République apparaît comme un régime hybride présentant des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. Depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, la Ve République est devenue un régime semi-présidentiel.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 2 sur 14

Score : 0

Combien de révisions de la Constitution sont intervenues depuis 1958 ?

Bonne réponse

La Constitution de 1958 a été modifiée à 25 reprises. Par exemple, en 1962, pour y inscrire l’élection du président de la République au suffrage universel, ou en 2007 l’interdiction de la peine de mort en France. La dernière révision date du 8 mars 2024. Elle porte sur l'inscription, dans la Constitution de 1958, de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Mauvaise réponse

La Constitution de 1958 a été modifiée à 25 reprises. Par exemple, en 1962, pour y inscrire l’élection du président de la République au suffrage universel, ou en 2007 l’interdiction de la peine de mort en France. La dernière révision date du 8 mars 2024. Elle porte sur l'inscription, dans la Constitution de 1958, de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 3 sur 14

Score : 0

Comment le président de la République est-il élu ?

Bonne réponse

Le président de la République est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue (50 % des suffrages exprimés plus une voix). Si aucun candidat n'y parvient, un second tour de scrutin a lieu auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant réalisé les deux meilleurs scores au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit : le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte.

Mauvaise réponse

Le président de la République est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue (50 % des suffrages exprimés plus une voix). Si aucun candidat n'y parvient, un second tour de scrutin a lieu auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant réalisé les deux meilleurs scores au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit : le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 4 sur 14

Score : 0

Quand la première élection présidentielle au suffrage universel direct a-t-elle eu lieu sous la Ve République ?

Bonne réponse

Les 5 et 19 décembre 1965. Auparavant, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral comprenant environ 80 000 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux et élus municipaux). À la fin de la guerre d’Algérie en 1962, le général De Gaulle a souhaité consacrer la prépondérance présidentielle en faisant élire le président de la République au suffrage universel direct. Pour cela, la Constitution a été révisée à la suite du référendum organisé le 28 octobre 1962.

Mauvaise réponse

Les 5 et 19 décembre 1965. Auparavant, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral comprenant environ 80 000 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux et élus municipaux). À la fin de la guerre d’Algérie en 1962, le général De Gaulle a souhaité consacrer la prépondérance présidentielle en faisant élire le président de la République au suffrage universel direct. Pour cela, la Constitution a été révisée à la suite du référendum organisé le 28 octobre 1962.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 5 sur 14

Score : 0

Quel est l’âge minimum pour être candidat à la présidence de la République ?

Bonne réponse

Il faut avoir 18 ans pour être candidat à la présidence de la République. La condition d’âge précédemment fixée à 23 ans a été modifiée par la loi organique du 14 avril 2011.

Mauvaise réponse

Il faut avoir 18 ans pour être candidat à la présidence de la République. La condition d’âge précédemment fixée à 23 ans a été modifiée par la loi organique du 14 avril 2011.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 6 sur 14

Score : 0

Combien de mandats consécutifs un président de la République peut-il exercer ?

Bonne réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Mauvaise réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 7 sur 14

Score : 0

Qui nomme le Premier ministre ?

Bonne réponse

Le Premier ministre est nommé par le président de la République (art. 8 de la Constitution). Ce dernier a en principe une complète liberté dans son choix. Toutefois, en cas de cohabitation (président de la République et Assemblée nationale de tendance politique opposée), le président est alors contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C’est ce qu’ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Mauvaise réponse

Le Premier ministre est nommé par le président de la République (art. 8 de la Constitution). Ce dernier a en principe une complète liberté dans son choix. Toutefois, en cas de cohabitation (président de la République et Assemblée nationale de tendance politique opposée), le président est alors contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C’est ce qu’ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 8 sur 14

Score : 0

Un ministre peut-il exercer un mandat parlementaire

Bonne réponse

En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d’autres activités. Si le ministre a été élu député, il est remplacé par la personne élue en même temps que lui, c’est-à-dire par son suppléant.

Mauvaise réponse

En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d’autres activités. Si le ministre a été élu député, il est remplacé par la personne élue en même temps que lui, c’est-à-dire par son suppléant.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 9 sur 14

Score : 0

À qui appartient l'initiative d'une loi ?

Bonne réponse

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Dans la réalité, la très grande majorité des lois (environ 80 %) sont d’origine gouvernementale.

Mauvaise réponse

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Dans la réalité, la très grande majorité des lois (environ 80 %) sont d’origine gouvernementale.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 10 sur 14

Score : 0

Qui vote la loi ?

Bonne réponse

Un projet de loi ou une proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans certains cas, lorsque le désaccord persiste entre les deux assemblées, le dernier mot peut revenir à l’Assemblée nationale.

Mauvaise réponse

Un projet de loi ou une proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans certains cas, lorsque le désaccord persiste entre les deux assemblées, le dernier mot peut revenir à l’Assemblée nationale.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 11 sur 14

Score : 0

Les députés sont élus lors des élections

Bonne réponse

Les députés sont élus à l’issue des élections législatives. Les élections européennes désignent les députés du Parlement européen qui siège à Strasbourg.

Mauvaise réponse

Les députés sont élus à l’issue des élections législatives. Les élections européennes désignent les députés du Parlement européen qui siège à Strasbourg.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 12 sur 14

Score : 0

Qui promulgue la loi ?

Bonne réponse

Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption.

Mauvaise réponse

Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 13 sur 14

Score : 0

Qu’est-ce que le Congrès ?

Bonne réponse

Le Congrès est la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se tient au château de Versailles pour procéder au vote d'une révision de la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Congrès peut également être réuni pour entendre une déclaration du président de la République ou autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne.

Mauvaise réponse

Le Congrès est la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se tient au château de Versailles pour procéder au vote d'une révision de la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Congrès peut également être réuni pour entendre une déclaration du président de la République ou autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 14 sur 14

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Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Bonne réponse

En 1958, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État et la Cour de cassation complètent la liste lorsque des citoyens français leur demandent d’effectuer un contrôle de constitutionnalité, à l’occasion d’une action en justice.

Mauvaise réponse

En 1958, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État et la Cour de cassation complètent la liste lorsque des citoyens français leur demandent d’effectuer un contrôle de constitutionnalité, à l’occasion d’une action en justice.

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