La saisine du Conseil d’État pour examiner une proposition de loi est une faculté ouverte aux assemblées (Assemblée nationale ou Sénat) par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce sont les présidents des assemblées qui disposent de l'initiative de saisir le Conseil d’État, avant l'examen de la proposition de loi en commission parlementaire. L'auteur de la proposition de loi peut néanmoins s'y opposer (article 39 de la Constitution).
Le vice-président du Conseil d’État attribue en principe l’examen de la proposition de loi à la section administrative compétente, conformément à l'art. L. 123-1 du code de justice administrative (CJA). Il peut également décider de réunir spécialement une commission composée de représentants des différentes sections intéressées.
Le parlementaire auteur du texte peut produire devant le Conseil d’État toutes observations ; il est entendu à sa demande par le rapporteur de la section et peut participer, avec voix consultative, aux séances de la section et de l’assemblée générale au cours desquelles l’avis est délibéré (art. L. 123-2 CJA). Il peut être accompagné par des collaborateurs ou des fonctionnaires parlementaires voire, s’il le demande et si le Gouvernement l’accepte, par des représentants des ministères (art. R. 123-24-1 CJA).
L'avis est délibéré puis rendu par l’assemblée générale du Conseil d’État.
Il s'agit d'une “note relevant les difficultés juridiques que pourrait soulever la rédaction retenue par l’auteur de la proposition et exposant, le cas échéant, les voies permettant de supporter ses difficultés” (Rapport annuel du Conseil d’État 2016, p. 207). Autrement dit, contrairement à ce qu’il fait pour un projet de loi – qui, lui, n’est pas encore délibéré en Conseil des ministres –, le Conseil d’État ne réécrit pas le texte qui est déjà déposé, mais donne dans sa note toutes indications utiles pour corriger le texte de la proposition afin d’assurer sa régularité juridique, notamment au regard des règles constitutionnelles et conventionnelles.
En application de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, le Conseil d’État transmet son avis au président de l'assemblée concernée, qui le communique à l'auteur de la proposition. L'avis étant consultatif, le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'est pas tenu de suivre les préconisations du Conseil d’État.
Le bilan des saisines du Conseil d’État d'origine parlementaire
Le rapport public annuel du Conseil d’État rend compte de sa mission de conseiller.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. 39 issu de la révision de 2008), et jusqu'au 31 décembre 2023, le Conseil d’État a été saisi pour l'examen de 47 propositions de loi (31 rédigées par des députés, 16 par des sénateurs).
