Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori des projets de certains textes (c'est-à-dire avant leur promulgation ou mise en application) sur saisine de différentes autorités. Le rôle du Gouvernement est très important dans le déroulement de la procédure de contrôle de constitutionnalité, puisque la très grande majorité des lois (environ 90%) est d’origine gouvernementale.
Lorsque la saisine du Conseil constitutionnel est d’initiative gouvernementale, c'est le Premier ministre qui le saisit. Le caractère obligatoire ou facultatif du contrôle du Conseil constitutionnel varie selon les textes :
- la saisine du Conseil est obligatoire pour les lois organiques, avant leur promulgation (article 61 alinéa 1er de la Constitution) ;
- la saisine du Conseil est facultative pour :
- les lois ordinaires, avant leur promulgation (article 61 alinéa 2) ;
- les engagements internationaux, avant leur ratification ou approbation (article 54). Si le Conseil constitutionnel déclare l'engagement international contraire à la Constitution, celle-ci doit être révisée avant que le Parlement puisse autoriser ou ratifier l'engagement.
Le texte de la saisine ainsi que les observations en réponse du Secrétariat général du Gouvernement, chargé de la défense de la loi, sont publiés au Journal officiel. Cette publication permet d’éclairer la décision du Conseil constitutionnel, en montrant quels étaient précisément les arguments échangés durant la procédure.
Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel afin que celui-ci contrôle la répartition des compétences entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif. Deux procédures sont prévues à cette fin par la Constitution :
- la procédure de déclassement, prévue à l'article 37 alinéa 2, qui peut être intentée par le Premier ministre afin de modifier une loi qui est intervenue dans le domaine réglementaire. Le Gouvernement ne pourra modifier le texte par voie de décret que si le Conseil constitutionnel le déclare de nature réglementaire. Ce contrôle est obligatoire pour les textes législatifs intervenant dans le domaine réglementaire après l'entrée en vigueur de la Constitution ;
- l'examen des fins de non-recevoir prévu à l'article 41, qui offre la possibilité au Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord avec une assemblée (Assemblée nationale ou Sénat) sur la recevabilité d'une proposition ou d'un amendement. Le Conseil examine alors si la proposition ou l'amendement relève du domaine de la loi ou est conforme à une délégation accordée par le Parlement au Gouvernement en vertu de l'article 38 (ordonnances).
