Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ?

Justice

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L’essentiel

  • En tant que plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État est compétent pour juger en premier et dernier ressort certains recours, c'est-à-dire qu'il tranche le litige en première instance, sans que sa décision ne soit susceptible de faire l'objet d'un recours.
  • Les recours pour lesquels le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort concernent des décisions de portée générale, des décisions individuelles ou encore certaines élections.

En détail

Dans certains cas, le Conseil d’État est compétent pour juger en premier et dernier ressort. 

Le Conseil d’État statue toujours en dernier ressort, ce qui signifie que la décision qu'il rend ne peut plus faire l'objet d'un recours juridictionnel

En principe, c'est le tribunal administratif (TA) qui est compétent en première instance, c'est-à-dire pour juger pour la première fois le litige. Il existe quelques exceptions dans lesquelles c'est la cour administrative d'appel (CAA) qui est compétente en première instance. Le Conseil d’État, juridiction suprême de l'ordre administratif, n'intervient alors qu'en tant que juge de cassation ou, dans les matières où c'est la CAA qui statue en premier ressort, en tant que juge d'appel

Néanmoins, la loi prévoit que dans certains cas, c'est le Conseil d’État qui statue directement sur le litige : il juge alors en premier ressort, à la place de la juridiction de fond habituelle (TA ou CAA). 

Conformément au code de justice administrative (CJA), le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours contre certaines décisions administratives de portée générale : 

  • les ordonnances du président de la République (tant qu’elles n’ont pas été ratifiées expressément par le Parlement) et les décrets du président de la République et du Premier ministre ;
  • les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, France Travail…) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
  • les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ;
  • certaines décisions des  collectivités d’outre-mer (délibérations des conseils territoriaux, règlement intérieur de l'assemblée pour la Polynésie française...).
  • les décisions prises par les organes de certaines autorités indépendantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation ; 
  • les décisions relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer et à certains ouvrages et infrastructures qui y sont liés. 

Le Conseil d’État statue également en premier et dernier ressort sur plusieurs types de contentieux :  

  • les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
  • les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État ;
  • les recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7 du CJA ; 
  • les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République ;
  • les recours contre les oppositions au changement de nom
  • les recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles de sanction prises par des autorités indépendantes ou un ministre (en matière de logement, de communication électronique, de transports...) ;
  • les requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Enfin, le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort les contentieux des élections de représentants au Parlement européen, des conseils régionaux, de l’assemblée de Corse, des assemblées des collectivités d'outre-mer et de l'Assemblée des Français de l'étranger. 

En image

  • Descendant direct du Conseil du Roi.
  • Créé en 1799.
  • Conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, des ordonnances et de certains projets de décret.
  • Juge administratif suprême : juge les litiges entre l'administration et les administrés ; unifie le droit administratif par la jurisprudence.
  • En France, les ordres administratif et judiciaire sont séparés : le Conseil d'État est la plus haute autorité administrative ; la Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire.
Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • Descendant direct du Conseil du Roi.
  • Créé en 1799.
  • Conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, des ordonnances et de certains projets de décret.
  • Juge administratif suprême : juge les litiges entre l'administration et les administrés ; unifie le droit administratif par la jurisprudence.
  • En France, les ordres administratif et judiciaire sont séparés : le Conseil d'État est la plus haute autorité administrative ; la Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire.

Podcast

Quel est le rôle du Conseil d'État ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr, et je vais vous expliquer en quoi consiste le rôle du Conseil d’État.

Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif.

  • Mais commençons d’abord par le rôle de juge administratif du Conseil d’État ?

    Le Conseil d’État est juge, en premier et dernier ressort, du contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier tel que la Corse ou la Polynésie française. Il l‘est aussi pour juger des recours contre les décrets, les ordonnances, actes réglementaires des ministres. Enfin, il se prononce sur les recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes.

    Le Conseil d’État dispose également de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, par exemple en matière d’élections communales et départementales.

  • Par ailleurs, le Conseil d’État est juge de cassation… Alors en quoi consiste ce rôle ?

    Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il peut être saisi d’un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond.

    Le Conseil d’État est juge de cassation :

    • des arrêts des cours administratives d’appel ;
    • des décisions des juridictions administratives spéciales ;
    • et pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.
  • Le Conseil d’État est également conseiller du Gouvernement… Mais comment exerce-t-il cette compétence ?

    D’abord en examinant chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative. Puis en rendant un avis qui peut être soit :

    • obligatoire, pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ;
    • soit facultatif, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.

    Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement sur toute question et rendre un avis. Par exemple, en 1989, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique” et, en 2015, il s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme.

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