Dans certains cas, le Conseil d’État est compétent pour juger en premier et dernier ressort.
Le Conseil d’État statue toujours en dernier ressort, ce qui signifie que la décision qu'il rend ne peut plus faire l'objet d'un recours juridictionnel.
En principe, c'est le tribunal administratif (TA) qui est compétent en première instance, c'est-à-dire pour juger pour la première fois le litige. Il existe quelques exceptions dans lesquelles c'est la cour administrative d'appel (CAA) qui est compétente en première instance. Le Conseil d’État, juridiction suprême de l'ordre administratif, n'intervient alors qu'en tant que juge de cassation ou, dans les matières où c'est la CAA qui statue en premier ressort, en tant que juge d'appel.
Néanmoins, la loi prévoit que dans certains cas, c'est le Conseil d’État qui statue directement sur le litige : il juge alors en premier ressort, à la place de la juridiction de fond habituelle (TA ou CAA).
Conformément au code de justice administrative (CJA), le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours contre certaines décisions administratives de portée générale :
- les ordonnances du président de la République (tant qu’elles n’ont pas été ratifiées expressément par le Parlement) et les décrets du président de la République et du Premier ministre ;
- les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, France Travail…) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
- les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ;
- certaines décisions des collectivités d’outre-mer (délibérations des conseils territoriaux, règlement intérieur de l'assemblée pour la Polynésie française...).
- les décisions prises par les organes de certaines autorités indépendantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation ;
- les décisions relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer et à certains ouvrages et infrastructures qui y sont liés.
Le Conseil d’État statue également en premier et dernier ressort sur plusieurs types de contentieux :
- les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
- les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État ;
- les recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7 du CJA ;
- les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République ;
- les recours contre les oppositions au changement de nom ;
- les recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles de sanction prises par des autorités indépendantes ou un ministre (en matière de logement, de communication électronique, de transports...) ;
- les requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Enfin, le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort les contentieux des élections de représentants au Parlement européen, des conseils régionaux, de l’assemblée de Corse, des assemblées des collectivités d'outre-mer et de l'Assemblée des Français de l'étranger.