Quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ?

Pour préserver l’indépendance juridique et matérielle des parlementaires, la Constitution a prévu qu’ils bénéficient de protections (immunité parlementaire) et d’indemnités.

Immunité parlementaire

L’immunité parlementaire se compose de l’irresponsabilité et de l’inviolabilité (art. 26 de la Constitution).

L'irresponsabilité couvre tous les actes du parlementaire dans l'exercice de ses fonctions

L’irresponsabilité couvre les actes du parlementaire dans l’exercice de son mandat. Il ne peut être poursuivi pour ses propos en séance ou en commission, ses propositions de loi, ses amendements, ses rapports ou pour les actes accomplis en mission.

Rien ne peut lever cette immunité et le parlementaire ne peut y renoncer. Elle s’exerce même hors session et après son mandat. Elle interdit toute poursuite judiciaire. Les règlements des assemblées prévoient cependant des mesures disciplinaires en cas de violation de certaines règles.

L'inviolabilité s'applique aux actes du parlementaire en tant que citoyen et protège l'exercice du mandat

L’inviolabilité aménage l’application des actions pénales, pour que des poursuites visant des actes accomplis par les parlementaires en tant que simples citoyens n’entravent pas injustement leur mandat.

Cette immunité,a été assouplie par la révision constitutionnelle du 4 août 1995 : tout parlementaire peut depuis lors être poursuivi et mis en examen, mais le Bureau de son assemblée doit autoriser toute mesure privative de liberté prise à son encontre (détention provisoire, garde à vue, contrôle judiciaire), sauf en cas de flagrant délit de crime ou délit et de condamnation définitive.

L'examen d'une telle demande d'autorisation de privation d'arrestation ou de privation de liberté d'un parlementaire, transmise par le garde des Sceaux au président de l'assemblée concernée, doit être entouré de la plus grande discrétion.

Contrairement à l'irresponsabilité, dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l'inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat.

Indemnité, frais de mandat : les moyens de l'autonomie des parlementaires

Indemnité parlementaire

Le parlementaire (député ou sénateur) bénéficie d’une indemnité parlementaire, au montant plafonné et fixé par l’ordonnance portant loi organique du 13 décembre 1958, en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique.

Au 1er janvier 2020, le montant mensuel brut de cette indemnité – qui comprend trois éléments : indemnité de base, indemnité de résidence et indemnité de fonction – s’élève à 7 239,91 euros bruts mensuels, soit 5 380,72 euros nets.

Frais de mandat

Concernant les frais de mandat, la loi du 15 septembre 2017 est revenue sur le principe d’une indemnisation forfaitaire des parlementaires. Depuis le 1er janvier 2018, l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) cède la place à un nouveau dispositif : "les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance."

Les bureaux des deux assemblées décident du régime de prise en charge des frais de mandat et arrêtent la liste des frais éligibles et le plafond des dépenses. Ils déterminent également les conditions de contrôle du déontologue sur les dépenses des parlementaires.

Les députés bénéficient d’une somme de 5 373 euros nets, perçus sous forme d’avance.

Les sénateurs bénéficient désormais d’une avance générale de 5 900 euros et de trois avances spécifiques (frais informatiques, d’hébergement à Paris, et avance spécifique représentation).

Autres dispositifs

Le parlementaire dispose également d’un crédit destiné à rémunérer ses collaborateurs (entre une et cinq personnes. Depuis la loi du 15 septembre 2017, il est interdit d'embaucher ses proches comme collaborateurs), revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2018, le montant mensuel de ce crédit est de 10 581 euros pour un député et de 7 638,95 euros pour un sénateur.

Enfin, le parlementaire bénéficie, dans des conditions déterminées, de facilités de circulation (prise en charge des frais de transport entre Paris et leur circonscription...) et de moyens bureautiques et de communication (ordinateur, accès à internet, téléphone, télécopieur…).