Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ?

Le Conseil d’État, conseiller du gouvernement, est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d’avis du Gouvernement.

Quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs ?

Le texte du Gouvernement (projet de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose) est soumis à la section consultative compétente du Conseil d'État dont le président désigne un rapporteur. Le rapporteur doit élaborer un avis au Gouvernement et rédiger un nouveau texte. Le Gouvernement n’a ensuite que deux options :

  • soit il reprend le texte adopté par le Conseil d’État ;
  • soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au Conseil d’État. 

L’avis du Conseil d’État est consultatif, le Gouvernement n’est pas tenu de le suivre. C’est par exemple le cas de l’avis du 30 mars 2010, dans lequel le Conseil d’État avait rejeté l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France, et qui n'a pas été suivi par le Gouvernement. Néanmoins, cet avis permet de vérifier la régularité juridique du texte.

Le Gouvernement ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au Conseil d’État lors de sa consultation (arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2013, Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment). Ensuite, le projet de loi adopté en Conseil des ministres (imprimé sur un papier de couleur bleue) est transmis à la première assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat). 

Les avis du Conseil d’Etat sont-ils publics ?

Traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics, ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement.

Toutefois, en application d’une décision orale du président de la République François Hollande, annoncée lors de la cérémonie de vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015, les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le Gouvernement sur le site Légifrance, dès que ces projets ont été délibérés en Conseil des ministres. Le Gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. Le texte retenu par le Conseil d’État, quant à lui, n’est pas rendu public.

Par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou de ratification d’une ordonnance, ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international. Les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics.
Le rapport d’activité annuel du Conseil d’État indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le Gouvernement.

Par ailleurs, le site Consiliaweb donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans.