En application de l’article 29 de la loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a succédé à la Commission des recours des réfugiés. Cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 adoptée pour l’exécution de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

La CNDA est une juridiction administrative spéciale ; elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA, art. L. 731-2 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA).

L’OFPRA, placé auprès du ministre chargé de l’asile, est quant à lui un établissement public administratif (art. L. 721-1 CESEDA) chargé de reconnaître la qualité de réfugié ou d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la Convention de Genève.

Les décisions du directeur général de l’OFPRA peuvent être contestées devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de leur notification. Le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la CNDA (art. L. 743-1 CESEDA).

Par ailleurs, des délibérations du conseil d’administration de l’OFPRA mettent régulièrement à jour la liste des « pays d’origine sûrs » (au sens de l’article L. 722-1 CESEDA) ; elles peuvent être contestées devant le Conseil d’État (CE, 30 décembre 2016, no 395058, Association ELENA France et autres).