Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ?

Les principes qui organisent en France la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit européen directement par les juges français, même quand il est en contradiction avec les normes nationales. Cependant, en cas d’inapplication du droit européen par les États, les solutions divergent en fonction du type de normes.

Il résulte de l’article 55 de la Constitution que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. Après que le Conseil constitutionnel a estimé, en 1975, qu’il ne lui appartenait pas « d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international », la Cour de cassation, depuis cette année-là (arrêt Jacques Vabre), et le Conseil d’État, depuis 1989 (arrêt Nicolo), ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu'elle entre en contradiction avec un traité international. Du fait de la primauté du droit européen, la CJUE considère que, tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’Union, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci.

La particularité du droit de l’Union européenne tient cependant au fait qu’il est constitué non seulement par les traités signés entre les États, mais encore par des normes, dites « dérivées », édictées par les institutions européennes. Il s’agit principalement des règlements et des directives. Si les premiers sont des actes législatifs contraignants qui ont vocation à s’appliquer immédiatement dans tous les États membres, les secondes se contentent de fixer des objectifs aux États et exigent d’être transposées en droit national, c’est-à-dire d’être reprises par une norme de chaque pays, pour y être effectives. Afin d’éviter cependant que l’absence de transposition par un État ne prive les justiciables du bénéfice de l’application de ces normes européennes, la CJUE considère qu’à l’issue du délai fixé pour leur transposition, et lorsqu'elles sont suffisamment claires, les directives doivent être directement appliquées par les juges nationaux, y compris lorsqu'elles sont contraires aux règles du pays en question.