Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ?

Institutions de la République

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Infographie

L’essentiel

  • La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales.
  • La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales. Les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des États membres. 

En détail

La Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l'ordre juridique, dont découlent toutes les autres règles.

La suprématie de la Constitution sur les règles de droit interne n’est pas systématiquement assurée. Dans certains systèmes juridiques, la Constitution est un texte fondateur qui n'a pas vocation à s'imposer aux règles de droit produites par les institutions qu'elle a définies. Dès lors, la loi a rang de norme de référence et aucune autorité ne peut en contester la validité.

Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire. La suprématie de la Constitution est effective quand il existe un contrôle de constitutionnalité. Dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un tel contrôle, tandis que d’autres confient cette fonction à une juridiction spécialisée, qui a rang de cour constitutionnelle.

Cependant, la suprématie de la Constitution n’est pas toujours garantie. Elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’Homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur Constitution.

Pour la Commission européenne, le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles.

En image

  • Conventions et traités internationaux, traités européens, droit dérivé européen (directives, règlements, décisions).
  • Bloc de constitutionnalité :
    Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois (le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, la charte de l’environnement de 2004).
  • Bloc législatif :
    Lois organiques (précisent et complètent la Constitution), lois ordinaires (exemple : loi de finances), ordonnances (article 38 de la Constitution).
  • Bloc réglementaire :
    Décrets (textes à portée individuelle ou collective émanant du président de la République ou du Premier ministre), arrêtés (textes à portée individuelle ou collectives émanant des ministres, maires, etc.).
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  • Conventions et traités internationaux, traités européens, droit dérivé européen (directives, règlements, décisions).
  • Bloc de constitutionnalité :
    Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois (le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, la charte de l’environnement de 2004).
  • Bloc législatif :
    Lois organiques (précisent et complètent la Constitution), lois ordinaires (exemple : loi de finances), ordonnances (article 38 de la Constitution).
  • Bloc réglementaire :
    Décrets (textes à portée individuelle ou collective émanant du président de la République ou du Premier ministre), arrêtés (textes à portée individuelle ou collectives émanant des ministres, maires, etc.).

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