La révision constitutionnelle de juillet 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ?

Donner plus de pouvoirs au Parlement, encadrer certains pouvoirs du président de la République et accorder de nouveaux droits aux citoyens : tels sont les trois axes de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République du 23 juillet 2008.

La révision de 2008 n’a pas entraîné un changement de République

Ce n’était pas l’objectif du comité présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, comme l’indiquait son intitulé : "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République". Modernisation, afin de tenir compte de l’évolution des mentalités et des attentes de la société ; rééquilibrage, afin de corriger le déséquilibre qui s’était installé en faveur du président de la République et au détriment du Parlement. Le Parlement, dont les prérogatives sont très encadrées depuis 1958, avait vu cette disparité accentuée par la réforme de l’élection présidentielle de 1962, puis l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral (2000-2001), qui avaient transformé les élections législatives en une confirmation de l’élection présidentielle qui les précède désormais de quelques semaines.

Pouvoir exécutif, pouvoir législatif : quelles évolutions ?

Il ne s’agit pas davantage du passage à un régime présidentiel, comme l’auraient souhaité certains membres du comité Balladur. Les articles 20 et 21 de la Constitution qui définissent les pouvoirs du Gouvernement et de son chef sont parmi les rares articles à ne pas avoir été modifiés par cette révision de grande ampleur, qui voit près de quarante articles être retouchés. Le Gouvernement "détermine" et "conduit" toujours "la politique de la Nation", il "dispose de l’administration et de la force armée", il demeure "responsable devant le Parlement" et le "Premier ministre dirige" toujours "l’action du Gouvernement".

Les pouvoirs du président de la République demeurent inchangés, mais sont plus encadrés, notamment son pouvoir de nomination ou la durée d’application des pouvoirs spéciaux prévus à l’article 16. Le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux, ce qui correspond à dix ans de fonctions pour un Président réélu accomplissant jusqu'à son terme son second mandat.

Les pouvoirs du Parlement sont accrus : ils le sont, concrètement, à mesure que les parlementaires s’emparent des nouveaux instruments mis à leur disposition, comme la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour de leurs travaux, le renforcement de la portée du droit d’amendement en commission, ou encore l’accroissement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.