Comment sont définis les pouvoirs législatif et réglementaire sous la Ve République ?

Institutions de la République

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L’essentiel

  • Sous la Ve République, les pouvoirs législatif et réglementaire sont dotés de compétences et de dispositifs propres. L'exécutif dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et des procédures d'exception lui permettent d'empiéter temporairement sur le domaine législatif.
  • La délimitation du pouvoir réglementaire est garantie par des procédures constitutionnelles. 
  • Le domaine législatif a parallèlement été progressivement étendu par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la révision constitutionnelle de 2008.

En détail

La Ve République marque un tournant avec les régimes parlementaires de la IIIe et de la IVe République. La Constitution de 1958 rompt avec la prédominance du pouvoir législatif et confère au Gouvernement un pouvoir réglementaire autonome. Elle définit les domaines de compétence des pouvoirs législatif et réglementaire, l’un constituant la limite de l’autre : 

La Constitution prévoit néanmoins des procédures d'exception à cette délimitation stricte, par lesquelles le pouvoir exécutif empiète temporairement sur le domaine législatif : 

  • l’article 38 prévoit une extension temporaire du pouvoir réglementaire à travers les ordonnances, qui permettent au Gouvernement, sur autorisation du Parlement et pour une durée limitée, de prendre "des mesures qui sont normalement du domaine de la loi". 
  • l'article 16 permet au président de la République d'exercer temporairement le pouvoir législatif, en cas de crise justifiant la mise en œuvre de pouvoirs exceptionnels. Cette procédure n'a été utilisée qu'une fois sous la Ve République, en 1961, par le général de Gaulle, à la suite du putsch des généraux en Algérie. 

Des procédures ont été mises en place par la Constitution pour permettre au Gouvernement d'assurer la protection de son pouvoir réglementaire autonome contre les empiétements de la loi :

  • l’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement ou au Président de l’une des deux assemblées de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative, des propositions de loi ou des amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Ce contrôle mutuel participe d’une préservation de la délimitation entre pouvoirs législatif et réglementaire ;
  • l'article 37 alinéa 2 prévoit une procédure de délégalisation : quand une loi a été adoptée dans un champ relevant du domaine réglementaire, le Conseil constitutionnel peut donner l'autorisation au Gouvernement d'en modifier les dispositions (par la voie d'un décret). Cette procédure permet d'éviter un recours systématique à la voie parlementaire pour modifier des textes qui ont une forme législative, mais qui sont de nature réglementaire. En pratique, le Conseil constitutionnel fait souvent droit aux demandes de délégalisation dont il est saisi. 

La délimitation des pouvoirs législatif et réglementaire étant prévus par la Constitution (articles 34 et 37), le Conseil constitutionnel est en principe chargé de s’assurer de son respect par le Gouvernement mais aussi le Parlement.

En pratique, le Conseil constitutionnel ne sanctionne pas l'intervention de la loi dans le domaine réglementaire. Selon le Conseil, si la Constitution de 1958 reconnaît à l'autorité réglementaire un domaine propre, son esprit ne vise pas à considérer comme inconstitutionnelles les dispositions de nature réglementaire contenues dans une loi (décision du 30 juillet 1982 Blocage des prix et salaires). 

Le domaine de la loi a fait l'objet d'une extension progressive : 

Outre l'extension des matières législatives, la jurisprudence du Conseil constitutionnel démontre sa tendance à interpréter l'article 34 de manière libérale :

  • par exemple, le Conseil constitutionnel a considéré comme constitutionnelle la loi qui a créé la RATP. L'article 34 disposant que la loi peut simplement fixer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics (et non d'un seul établissement), le Conseil a considéré que la RATP constituait à elle-seule une catégorie d'établissements publics (décision du 27 novembre 1959) ; 
  • autre exemple : le Conseil constitutionnel a accepté que le législateur intervienne dans le détail pour toutes les matières énumérées à l'article 34, alors que cet article distingue les matières pour lesquelles la loi fixe les règles dans le détail de celles pour lesquelles elle ne fixe que les principes fondamentaux. 

En vidéo

Ça va Zoé ?
Dis donc, t’as l'air bien concentrée.
Oui, j’étais en train de lire le compte rendu du Conseil des ministres et je me demandais combien de fois par semaine ils se réunissaient.
Donc tu t'intéresses au travail gouvernemental ?
D'abord, il faut savoir que le gouvernement est composé de ministres ayant chacun une compétence précise.
Il s'agit d'un organe collégial et solidaire, car chaque ministre est à la fois responsable de ses actes et responsable de la politique générale du gouvernement.
Il y a les ministres à la tête de ministères comme l'Intérieur ou les Armées, par exemple, les ministres délégués qui s'occupent de sujets plus spécifiques pour soulager le travail d'un ministre.
Par exemple, le ministre délégué chargé de l'égalité femmes-hommes. Et puis il y a des secrétaires d'État à qui on confie des missions ministérielles, par exemple le secrétaire d'État chargé de la biodiversité.
Ça fait beaucoup de monde.
Qui dirige tout ça ?
C'est le Premier ministre, c'est le chef du gouvernement.
En principe, il ne peut pas imposer de décisions aux autres ministres car il n'y a pas de hiérarchie entre les membres du gouvernement.
Mais alors, quel est son rôle ?
Le Premier ministre coordonne l'action gouvernementale en veillant à ce que les ministres ne prennent pas d'initiatives allant dans des sens opposés.
Il assure l'exécution des lois et exerce un pouvoir réglementaire que détient également le président de la République.
D'accord pour le Premier ministre, mais le gouvernement, quel est son rôle ?
Les missions du gouvernement et de ses membres sont inscrites dans la Constitution française.
D'après l'article 20, j'ouvre les guillemets : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. »
Je ferme les guillemets.
Les ministres ont des missions administratives puisqu'ils sont responsables du fonctionnement quotidien des services publics relevant de leur compétence.
Le gouvernement s'occupe de la mise en application du programme gouvernemental et de l'élaboration de nouveaux textes de loi.
Il a aussi le monopole de la préparation du budget qui l'occupe beaucoup.
Et comment met-il ça en place ?
Le gouvernement établit un programme de travail.
Les décisions sont ensuite discutées au Conseil des ministres.
C'est une réunion qui se déroule  à l'hôtel de Matignon ?
Ah non, pas du tout.
Elle se déroule au palais de l'Élysée puisque c'est le président de la République qui la préside et elle a lieu tous les mercredis en général.
Tous les ministres y participent.
Les secrétaires d'État y sont conviés lorsque leur domaine de compétence est à l'ordre du jour.
Lors de cette réunion, tous discutent des textes de portée générale tels que les projets de loi et les ordonnances, mais aussi de la communication sur les réformes en cours ou de la situation internationale par exemple.
Également des décisions individuelles comme la nomination des hauts fonctionnaires.
Et qui s'occupe d'organiser ce travail ?
C'est le secrétariat général du gouvernement, on l'appelle le SGG, qui assiste le Premier ministre dans l'organisation et la coordination du travail gouvernemental.
Il établit l'ordre du jour du Conseil des ministres et des différentes réunions interministérielles.
Le SGG veille aussi à la publication des textes législatifs et réglementaires et assure les relations entre le gouvernement et le Parlement.
Il remplit aussi une mission de conseil juridique auprès du gouvernement, notamment dans l'élaboration des projets de loi.
Des projets de loi ?
Oui, l'initiative des lois appartient à la fois au Premier ministre et aux parlementaires.
Les parlementaires font des propositions de lois et le gouvernement, quant à lui, dépose des projets de loi qui lui permettent de mettre en œuvre son programme.
Et comment il élabore les projets de loi ?
D'abord, le ministère prépare un texte grâce à des consultations et des expertises.
Ensuite, le texte est soumis à l'avis du Conseil d'État.
Mais le gouvernement n'est pas obligé d'en tenir compte.
Puis il est présenté et adopté en Conseil des ministres.
Le projet de loi est finalement transmis au bureau d'une des deux assemblées, le Sénat ou l'Assemblée nationale, pour être examiné par le Parlement.
Eh bien, ça y est, je suis prête pour travailler à Matignon.
Salut !
Attends Zoé !
Bon, ben je crois qu'elle est partie.
 

En image


Trois missions principales

1. Juge de la constitutionnalité
- des lois
- des traités internationaux
- des règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat

2. Juge de la régularité des élections nationales
- Présidentielle
- Législatives
- Sénatoriales
- Référendum

3. Émet des avis 
- Si le président de la République utilise les pouvoirs exceptionnels prévus par l'art. 16 de la Constitution
- En cas de décès, de démission ou d'empêchement du président de la République

Le saviez-vous ?
En plus des 9 membres désignés pour 9 ans, les anciens présidents de la République sont membres de droit et peuvent, s'ils le souhaitent, siéger au Conseil.

Comment sont définis les pouvoirs législatif et réglementaire sous la Ve République ?  - plus de détails dans le texte suivant l’infographie


Trois missions principales

1. Juge de la constitutionnalité
- des lois
- des traités internationaux
- des règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat

2. Juge de la régularité des élections nationales
- Présidentielle
- Législatives
- Sénatoriales
- Référendum

3. Émet des avis 
- Si le président de la République utilise les pouvoirs exceptionnels prévus par l'art. 16 de la Constitution
- En cas de décès, de démission ou d'empêchement du président de la République

Le saviez-vous ?
En plus des 9 membres désignés pour 9 ans, les anciens présidents de la République sont membres de droit et peuvent, s'ils le souhaitent, siéger au Conseil.

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