Comment les règles de fonctionnement du Parlement sont-elles fixées ?

Il existe plusieurs types de règles de fonctionnement, les unes communes aux deux assemblées, les autres propres à chacune.

Les assemblées (Assemblée nationale et Sénat) partagent deux textes régissant leur fonctionnement.

  • La Constitution comprend de nombreux articles relatifs au Parlement, déterminant notamment ses pouvoirs, mais aussi les grandes lignes de la procédure législative, le statut des parlementaires, et limitant le nombre de commissions.
  • L’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : siège, pouvoir de police, pétitions, pouvoirs d’investigation, commissions d’enquête, délégations, autonomie financière, responsabilité des assemblées, personnel.

Parallèlement, chaque assemblée dispose d’un Règlement, d’une Instruction générale du Bureau et de règles coutumières, appelées « précédents ».

  • Loi interne de l’assemblée, le Règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du Conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité à la Constitution. Adopté en séance publique, il détaille les règles de procédure et la composition des différents organes parlementaires. À la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008, l’Assemblée nationale et le Sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’Assemblée, le 2 juin 2009 pour le Sénat). Depuis, l'Assemblée a réformé son Règlement en 2014. En 2017, le Sénat a modifié son Règlement de façon à permettre le vote de lois en commission.
  • L’Instruction générale du Bureau, adoptée par le Bureau de chacune des assemblées, complète le règlement sur des questions techniques.
  • Enfin, la coutume, identifiée par la règle du « précédent », occupe une grande place dans la vie parlementaire (un précédent consigne la solution adoptée face à un problème de procédure non prévu par les textes).