Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?

Justice

Temps de lecture  4 minutes

Infographie

L’essentiel

  • Créée en 1952, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) tranche les litiges relatifs à l'application du droit de l'Union européenne par les États membres et les institutions européennes.
  • Constituée de 38 magistrats (1 juge par État membre et 11 avocats généraux), elle siège à Luxembourg.
  • Elle comprend deux juridictions : une cour de justice et un tribunal.

En détail

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) siège à Luxembourg. Elle doit être distinguée de la Cour européenne des droits de l’homme, qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, et de la Cour internationale de justice de La Haye, qui est un organe des Nations unies.

La CJUE est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’Union européenne par les États membres de l'Union et les institutions européennes selon deux modalités :

  • elle juge les "recours directs" qui visent à faire respecter les règles européennes par les États membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence et le recours en réparation) ;
  • elle rend des "décisions préjudicielles" sur les questions posées par les juridictions nationales sur l’interprétation du droit de l’Union, en vue de sa bonne application dans le litige dont elles sont saisies. La CJUE assure par le biais de ces décisions l'application uniforme du droit de l'UE dans tous les États membres.

Elle comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.

La Cour de justice se compose de : 

  • 27 juges (un par État membre) ; 
  • 11 avocats généraux.

Les juges et les avocats généraux sont désignés d’un commun accord par les États membres pour un mandat renouvelable de six ans. Les juges désignent parmi eux leur président pour un mandat renouvelable de trois ans. 

La Cour de justice est constituée de 10 chambres de 3 à 5 juges. Elle peut également se réunir en grande chambre (15 juges) ou en formation plénière pour trancher les litiges les plus complexes ou importants.

La Cour de justice traite les demandes de décision préjudicielle ainsi que certains recours en annulation. Elle statue également sur les pourvois formés contre les décisions du Tribunal.

Afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la CJUE, un tribunal de première instance (TPI) a été créé en 1989, désormais dénommé "Tribunal". 

Composé de deux juges par État membre depuis 2019, ce tribunal compte au total 54 juges, désignés selon les mêmes modalités que la Cour de justice. Le Tribunal comprend des chambres de trois à cinq juges. Dans certains cas, il peut siéger en formation plénière, à juge unique ou en grande chambre. 

Le Tribunal de l'UE est juge de premier ressort de la plupart des recours en annulation, notamment ceux introduits par des particuliers. Ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour.

Le rapport annuel de la CJUE

Chaque année, la CJUE rend compte de l'activité judiciaire de l'année écoulée dans un rapport. En 2023, la Cour de justice et le Tribunal ont été saisis de 2 092 affaires (1 271 devant le Tribunal, 821, devant la Cour de justice), et en ont réglées 1 687. La durée moyenne d'une procédure devant ces juridictions était d’environ 17,2 mois (4,3 mois pour une procédure préjudicielle d'urgence devant la Cour de justice).

Dans son rapport annuel sur l'activité de 2021, la Cour de justice européenne faisait état d'"(...) une tendance diffuse à la contestation de l'autorité des décisions judiciaires (...)" et d'"une remise en cause du projet d'intégration européenne (...)". 

En image

  • La CJUE est une institution de l'Union européenne chargée de : veiller au respect du droit de l'UE par les États membres et les autres institutions européennes ; garantir une application uniforme de la législation européenne dans les États membres de l'UE.
  • 2 formations :
  • Cour de justice : juridiction la plus élevée ; un juge par État membre et 11 avocats généraux ; peut sanctionner une institution de l'UE en cas de défaut d'adoption d'un acte législatif ; peut sanctionner un État membre n'appliquant pas la législation européenne ; répond aux questions posées par les juges nationaux sur l'interprétation du droit de l'UE.
  • Tribunal : 2 juges par État membre ; statue sur les recours en annulation d'actes législatifs UE (affectant les particuliers et entreprises) ; peut traiter, dans certains cas, des procédures engagées par les États.
  • Siège : Luxembourg.
  • Attention : ne pas confondre la CJUE avec la Cour européenne des droits de l'homme, juridiction créée par le Conseil de l'Europe pour veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • La CJUE est une institution de l'Union européenne chargée de : veiller au respect du droit de l'UE par les États membres et les autres institutions européennes ; garantir une application uniforme de la législation européenne dans les États membres de l'UE.
  • 2 formations :
  • Cour de justice : juridiction la plus élevée ; un juge par État membre et 11 avocats généraux ; peut sanctionner une institution de l'UE en cas de défaut d'adoption d'un acte législatif ; peut sanctionner un État membre n'appliquant pas la législation européenne ; répond aux questions posées par les juges nationaux sur l'interprétation du droit de l'UE.
  • Tribunal : 2 juges par État membre ; statue sur les recours en annulation d'actes législatifs UE (affectant les particuliers et entreprises) ; peut traiter, dans certains cas, des procédures engagées par les États.
  • Siège : Luxembourg.
  • Attention : ne pas confondre la CJUE avec la Cour européenne des droits de l'homme, juridiction créée par le Conseil de l'Europe pour veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Dans la même thématique