Qu’est-ce que le domaine réservé ?

On désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la lettre du texte constitutionnel, reconnaît la prééminence du président de la République.

Domaine réservé ou partagé ?

L'expression de "domaine réservé" aurait été inventée par Jacques Chaban-Delmas en 1959. Elle ne signifie pas que l'action en matière de politique étrangère et de défense relève du seul président de la République. Le Gouvernement dispose lui aussi, de par la Constitution, de prérogatives larges :

  • il détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20 de la Constitution) ;
  • le Premier ministre est responsable de la défense nationale (art. 21).

Pour cette raison, la notion de "domaine partagé" est aujourd'hui plus fréquemment invoquée.

Un rôle éminent en matière de défense...

La Constitution confère cependant bel et bien au Président un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu'il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national (art. 5) et le "chef des armées" (art. 15).

On note également que le Président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et depuis 2002, le Conseil de sécurité intérieure (décret du 15 mai 2002).

Mais surtout, il décide seul de l’emploi de la force nucléaire française. C’est ce qui résulte du décret du 14 janvier 1964.

En période de cohabitation

En 1986, la désignation des ministres de la Défense et des Affaires étrangères a représenté un point d'achoppement entre François Mitterrand et Jacques Chirac, nommé Premier ministre à la suite de la victoire d'une majorité d'un bord opposé à celui du Président.

Du fait de la notion de "domaine réservé", le choix du titulaire de ces postes s'est porté sur des personnalités recueillant aussi bien l'assentiment présidentiel que celui de son chef de gouvernement – un usage qui sera respecté en 1993 et en 1997.

... et de politique étrangère

La diplomatie constitue le second domaine de compétences privilégié du président de la République.

En ce qui concerne les agents du corps diplomatique, il lui appartient d’accréditer les ambassadeurs français à l’étranger, et les ambassadeurs étrangers sont accrédités auprès de lui (art. 14).

Il négocie et ratifie les traités (art. 52).

Mais c’est surtout la pratique qui a fait du chef de l’État l’acteur majeur de la politique étrangère française. Le général de Gaulle, en effet,  a instauré un mode de gouvernement que ses successeurs ont choisi de reproduire :

  • c’est le Président qui entre en relation directe avec les chefs d’États étrangers et qui assure la représentation de la France sur la scène internationale (par exemple, au sein du G7) ;
  • si le Premier ministre peut à l’évidence, dans le cadre d'un voyage officiel, prendre la parole à l'étranger au nom de la France, il le fera toujours dans un cadre défini, d’un commun accord, avec le Président.

En période de cohabitation (bis)

Lors d'un des premiers déplacements internationaux du couple exécutif formé par le Président François Mitterrand et son Premier ministre de cohabitation, Jacques Chirac, au sommet européen de La Haye, les médias guettent le moindre signe de divergence en matière de politique étrangère. La réponse présidentielle, restée célèbre : "On est à La Haye et il y la France", peut être comprise comme une réaffirmation du "domaine réservé".