La prévention des conflits d’intérêts à l’Assemblée nationale

Les conflit d'intérêt peuvent survenir quand un député, garant de l'intérêt général, se retrouve en situation de servir des intérêts liés à sa situation personnelle. Pour prévenir de telles situations, des dispositions ont été prises à l'Assemblée nationale dès 2011, qui ont été renforcées depuis la loi du 15 septembre 2017.

Les dispositions prises pour limiter les conflits d'intérêt

Il peut arriver qu’un député – qui est dépositaire de l’intérêt général – soit en situation de servir des intérêts privés liés à sa situation personnelle : par exemple, s’il a une activité de consultant dans une entreprise privée ou s’il détient une participation financière dans une société.

Un conflit d’intérêts est défini comme une situation d’interférence entre les devoirs du député et un intérêt privé qui, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardée comme pouvant influencer ou paraître influencer l’exercice de ses fonctions parlementaires (décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 6 avril 2011).

Aussi, depuis 2011, des dispositions ont été adoptées pour éviter à un député de se placer dans une situation qui pourrait faire l’objet de critiques. La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a par ailleurs durci les restrictions concernant l’activité de conseil et d’avocat.

Certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur à compter de la publication de la loi organique ; d’autres entreront en vigueur au prochain renouvellement des assemblées.

Tous les députés doivent remplir, au début de leur mandat, une déclaration d’intérêts, mise à jour par la suite, si nécessaire. Elle mentionne les intérêts liés à leur situation personnelle et à leur activité professionnelle passée ou en cours, ainsi qu’à celle de leurs parents ou enfants et de leur conjoint, de nature à les placer en situation de conflits d’intérêts. La mise en œuvre de cette déclaration d’intérêts est effective depuis juin 2012.

Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont créé une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont la mission est de contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d’intérêts qui lui seront transmises en début et en fin de mandat, notamment par les parlementaires nationaux et européens. Elle est entrée en fonction le 1er février 2014.

Règles de déontologie et lobbies

Les députés s’engagent à respecter un code de déontologie qui énonce les règles de comportements éthiques : respect de l’intérêt général, des principes d’indépendance, d’objectivité, de responsabilité, de probité et d’exemplarité.

Un déontologue est institué. Chargé de veiller au respect des principes déontologiques, il reçoit les déclarations d’intérêts et conseille les députés en cas de situation posant un problème de déontologie. Il saisit le président de l’Assemblée s’il constate un manquement. Il remet au Bureau un rapport annuel public sur son activité. Cette personnalité est désignée pour une législature (cinq ans) par le Bureau de l’Assemblée et avec l’accord de l’opposition.

Parallèlement, l’Assemblée nationale a progressivement encadré les activités des représentants d’intérêts (communément appelés lobbies) intervenant auprès des parlementaires. Elle a, par exemple, instauré en 2014 son registre des représentants d'intérêts. À la suite de la création d'un répertoire numérique national des représentants d'intérêts, prévue par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique, le registre de l'Assemblée a été supprimé.

Il est interdit à tout parlementaire d’exercer l’activité de représentant d’intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts rendu public par la HATVP.