Qu'est-ce que le domaine réservé du président de la République ?

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L’essentiel

On désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la Constitution elle-même, reconnaît la prééminence du président de la République.

En détail

L'expression "domaine réservé" aurait été inventée par Jacques Chaban-Delmas en 1959. Elle ne signifie pas que l'action en matière de politique étrangère et de défense relève du seul président de la République. Le Gouvernement dispose lui aussi , de par la Constitution, de larges prérogatives : 

  • il détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20 de la Constitution) ;
  • le Premier ministre, chef du gouvernement, est responsable de la défense nationale (art. 21).

Pour cette raison, la notion de "domaine partagé" est aujourd'hui également employée. 

La Constitution confère cependant au Président un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu'il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national (art. 5) et le "chef des armées" (art. 15).

Le Président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et, depuis le décret du 15 mai 2002, le Conseil de sécurité intérieure.

Mais surtout, il décide seul de l’emploi de la force nucléaire française. C’est ce qui résulte du décret du 14 janvier 1964.

En période de cohabitation

En 1986, la désignation des ministres de la défense et des affaires étrangères a représenté un point d'achoppement entre François Mitterrand et Jacques Chirac, nommé Premier ministre à la suite de la victoire d'une majorité d'un bord opposé à celui du Président.

Du fait de la notion de "domaine réservé", le choix du titulaire de ces postes s'est porté sur des personnalités recueillant aussi bien l'assentiment présidentiel que celui de son chef de gouvernement – un usage respecté de nouveau en 1993 et en 1997.

La diplomatie constitue le second domaine de compétences privilégié du président de la République :

  • il désigne et accrédite les ambassadeurs français à l’étranger (art. 14) ;
  • il négocie et ratifie les traités (art. 52).

Mais c’est surtout la pratique qui a fait du chef de l’État l’acteur majeur de la politique étrangère française. Le général de Gaulle a instauré un mode de gouvernement que ses successeurs ont choisi de reproduire :

  • c’est le Président qui entre en relation directe avec les chefs d’État étrangers et qui assure la représentation de la France sur la scène internationale (par exemple, au sein du G7) ;
  • si le Premier ministre peut à l’évidence, dans le cadre d'un voyage officiel, prendre la parole à l'étranger au nom de la France, il le fera toujours dans un cadre défini, d’un commun accord, avec le Président.

En période de cohabitation (bis)

Lors d'un des premiers déplacements internationaux du couple exécutif formé par le Président François Mitterrand et son Premier ministre de cohabitation, Jacques Chirac, au sommet européen de La Haye, les médias guettent le moindre signe de divergence en matière de politique étrangère. La réponse présidentielle, restée célèbre : "On est à La Haye et il y a la France", peut être comprise comme une réaffirmation du "domaine réservé".

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Texte fondateur de la Ve République, la Constitution de 1958 a renforcé les pouvoirs du président de la République.

Élu à partir de 1962 au suffrage universel direct, le chef de l’État a des pouvoirs qu’il peut exercer seul.

Il nomme le Premier ministre.

Il peut dissoudre l’Assemblée nationale.

Il peut organiser un référendum pour deux raisons : réviser la Constitution ou faire adopter une loi.

Il peut saisir le Conseil constitutionnel dont il nomme trois membres sur neuf, ainsi que son président.

Il est le "chef des armées" et à ce titre peut engager la force nucléaire.

Dans des circonstances très spécifiques liées à une crise grave, il peut recourir à des pouvoirs exceptionnels, encadrés par l'article 16 de la Constitution.

Les autres pouvoirs du président sont contresignés par le Premier ministre ou les ministres responsables.

Il peut s’agir de la désignation des ministres et de certaines nominations telles que les préfets.

Des textes délibérés en Conseil des ministres : ordonnances et décrets.

Ou encore du droit de grâce.

Dans la pratique, certains pouvoirs du président relèvent de son "domaine réservé".

La Constitution lui donne un rôle éminent en matière de défense et de diplomatie, même en période de cohabitation.

Podcast

Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l’article 16 de la Constitution.

  • Que permet cet article ?

    L’article 16 de la Constitution de 1958 permet au président de la République d’exercer seul les pouvoirs exécutif et législatif sur une durée limitée.

  • Dans quelles conditions peut-il être utilisé ?

    L’usage de l’article 16 est soumis à des conditions de fond. Premièrement, l’existence d’une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France. Deuxièmement, l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

    L’usage de l’article 16 est également soumis à des conditions de forme. Le président de la République doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et le Conseil constitutionnel, dont l’avis est publié. Il doit aussi informer la Nation, par un message, de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels.

  • Comment les pouvoirs exceptionnels sont-ils limités ?

    Le président de la République ne peut ni dissoudre l’Assemblée nationale, ni interdire au Parlement de se réunir, ni engager ou poursuivre une révision de la Constitution.

    Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 16 prévoit également que le Conseil constitutionnel contrôle la nécessité de maintenir en vigueur les pouvoirs exceptionnels. Ce contrôle peut avoir lieu en cas de saisine, au bout de 30 jours, ou de plein droit, au bout de 60 jours.

    L’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois par Charles de Gaulle entre le 23 avril et le 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux, une tentative de coup d’État menée par quatre généraux en Algérie.

  • Enfin, quel débat peut-il susciter ?

    Les dispositions introduites par l’article 16 sont inédites dans la tradition républicaine. Il implique de déroger au principe de séparation des pouvoirs en permettant au président de la République de prendre, sans contreseing, des mesures qui relèvent normalement de la compétence du Parlement ou des membres du Gouvernement.

    Cette délégation de pouvoirs ne peut avoir lieu qu’en temps de crise. Dans ce contexte, elle a pour but de sauvegarder la démocratie et de rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais. Il existe d’autres régimes d’exception pour faire face à des crises comme l’état d’urgence ou l’état de siège.

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Quiz : Le président de la République

QUIZ

Quiz : Le président de la République Étape 1 sur 10

Score : 0

Quel est le siège de la présidence de la République ?

Bonne réponse

Le Palais de l’Elysée, situé à Paris au 55 rue du Faubourg Saint-Honoré, est le siège de la présidence de la République et la résidence officielle du chef de l’État depuis la IIe République.

Mauvaise réponse

Le Palais de l’Elysée, situé à Paris au 55 rue du Faubourg Saint-Honoré, est le siège de la présidence de la République et la résidence officielle du chef de l’État depuis la IIe République.

Quiz : Le président de la République Étape 2 sur 10

Score : 0

Qui élit le président de la République ?

Bonne réponse

L’élection du président de la République se fait au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962. Ainsi, tous les citoyens français remplissant les conditions de l’article 3 de la Constitution (disposer de la nationalité française, être majeur, jouir des droits civils et politiques et être inscrit sur la liste électorale) peuvent voter à l’élection présidentielle.

Mauvaise réponse

L’élection du président de la République se fait au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962. Ainsi, tous les citoyens français remplissant les conditions de l’article 3 de la Constitution (disposer de la nationalité française, être majeur, jouir des droits civils et politiques et être inscrit sur la liste électorale) peuvent voter à l’élection présidentielle.

Quiz : Le président de la République Étape 3 sur 10

Score : 0

Quelle est la durée du mandat présidentiel ?

Bonne réponse

L'article 6 de la Constitution a été modifié par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 pour ramener de sept à cinq ans le mandat du président de la République.

Mauvaise réponse

L'article 6 de la Constitution a été modifié par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 pour ramener de sept à cinq ans le mandat du président de la République.

Quiz : Le président de la République Étape 4 sur 10

Score : 0

Combien de mandats consécutifs le président de la République peut-il exercer ?

Bonne réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Mauvaise réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Quiz : Le président de la République Étape 5 sur 10

Score : 0

De quel pouvoir le président de la République dispose-t-il ?

Bonne réponse

Le président de la République dispose uniquement du pouvoir exécutif. Il s’agit du principe de la séparation des pouvoirs.

Mauvaise réponse

Le président de la République dispose uniquement du pouvoir exécutif. Il s’agit du principe de la séparation des pouvoirs.

Quiz : Le président de la République Étape 6 sur 10

Score : 0

Quel a été le premier président de la République élu au suffrage direct ?

Bonne réponse

Le premier président de la République élu au suffrage direct est Louis-Napoléon Bonaparte en 1848 sous la IIe République. Selon l'article 24 de la Constitution du 4 novembre 1848, le suffrage était "direct et universel" mais, à cette date, les femmes n'étaient pas électrices et ne jouissaient pas de droits civiques.

Mauvaise réponse

Le premier président de la République élu au suffrage direct est Louis-Napoléon Bonaparte en 1848 sous la IIe République. Selon l'article 24 de la Constitution du 4 novembre 1848, le suffrage était "direct et universel" mais, à cette date, les femmes n'étaient pas électrices et ne jouissaient pas de droits civiques.

Quiz : Le président de la République Étape 7 sur 10

Score : 0

En cas de vacance du président de la République, qui exerce ses fonctions par intérim ?

Bonne réponse

D’après l’article 7 alinéa 4 de la Constitution, en cas de vacance du président de la République (décès, démission ou empêchement), le président du Sénat exerce provisoirement ses fonctions.

Mauvaise réponse

D’après l’article 7 alinéa 4 de la Constitution, en cas de vacance du président de la République (décès, démission ou empêchement), le président du Sénat exerce provisoirement ses fonctions.

Quiz : Le président de la République Étape 8 sur 10

Score : 0

Quelle personnalité politique a été président de la République par intérim ?

Bonne réponse

Alain Poher a été deux fois président de la République par intérim : en 1969 après la démission de Charles de Gaulle et en 1974 après le décès de Georges Pompidou.

Mauvaise réponse

Alain Poher a été deux fois président de la République par intérim : en 1969 après la démission de Charles de Gaulle et en 1974 après le décès de Georges Pompidou.

Quiz : Le président de la République Étape 9 sur 10

Score : 0

Dans quel cas le président de la République peut-il être destitué ?

Bonne réponse

La procédure de destitution du président de la République est définie par l'article 68 de la Constitution selon lequel la procédure peut être déclenchée "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Elle peut porter sur le comportement politique mais aussi privé du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. Elle pourrait être déclenchée en dehors de toute infraction pénale et constitue une sanction politique, et non pénale, du président.

Mauvaise réponse

La procédure de destitution du président de la République est définie par l'article 68 de la Constitution selon lequel la procédure peut être déclenchée "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Elle peut porter sur le comportement politique mais aussi privé du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. Elle pourrait être déclenchée en dehors de toute infraction pénale et constitue une sanction politique, et non pénale, du président.

Quiz : Le président de la République Étape 10 sur 10

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Quel cadre juridique confère au président de la République des pouvoirs exceptionnels ?

Bonne réponse

Le cadre juridique conférant au président de la République des pouvoirs exceptionnels est défini à l’article 16 de la Constitution. Dans ce cas, le Président exerce les pouvoirs exécutif et législatif. Il ne faut pas le confondre avec l’état d’urgence et l’état de siège qui sont deux autres dispositifs législatifs bien distincts.

Mauvaise réponse

Le cadre juridique conférant au président de la République des pouvoirs exceptionnels est défini à l’article 16 de la Constitution. Dans ce cas, le Président exerce les pouvoirs exécutif et législatif. Il ne faut pas le confondre avec l’état d’urgence et l’état de siège qui sont deux autres dispositifs législatifs bien distincts.

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