L’Assemblée nationale et le Sénat contrôlent-ils de la même façon le Gouvernement ?

Si l'Assemblée nationale et le Sénat assument la fonction de contrôle du Gouvernement, les outils et la pratique révèlent des différences.

Expression la plus politique du contrôle, la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement relève de la seule Assemblée nationale, le Sénat ne pouvant qu’approuver une déclaration de politique générale du Gouvernement à sa demande.

Les autres moyens de contrôle sont communs :

  • questions d’actualité, réparties entre les groupes politiques de la majorité et de l’opposition ;
  • questions écrites et orales sans débat pour aborder un problème local ou une pratique administrative ;
  • missions d’information ;
  • contrôles budgétaires des commissions des Finances.

La principale différence dans l’exercice du contrôle entre les assemblées relève du fait majoritaire. Appartenant à une majorité politique, soumis au Gouvernement qu’ils soutiennent, les députés de la majorité doivent faire preuve de solidarité à l’égard du Gouvernement, ce qui limite le contrôle qu’ils exercent sur lui. En revanche, l’opposition à l’Assemblée nationale ainsi que les sénateurs peuvent exercer pleinement le contrôle du Gouvernement, même s’ils n’ont pas de moyens juridiques pour le renverser.

Les pouvoirs de contrôle du Parlement constituent un aiguillon pour l’administration et sont l’une des composantes essentielles des droits de l’opposition. La limite principale à la portée du contrôle exercé réside en fait dans la faiblesse des moyens de sanctions dont dispose le Parlement à l’encontre du Gouvernement.