Quels sont les pouvoirs des ministres ?

Institutions de la République

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L’essentiel

  • Les ministres dirigent un département ministériel et participent au Conseil des ministres. 
  • Ils ne disposent du pouvoir réglementaire que dans des cas limités et encadrés, le pouvoir réglementaire étant une prérogative du Premier ministre.

En détail

Les compétences d'un ministre sont fixées, après sa nomination, par un décret d’attribution. Le ministre doit assurer la direction d’un département ministériel, ce qui correspond à une fonction administrative. Il est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de ce périmètre ministériel. Il est en outre en charge du contrôle de tutelle sur les établissements publics agissant dans le champ de compétences de son ministère.

Un ministre ne dispose pas, en principe, du pouvoir réglementaire (c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales).

Il est toutefois possible pour le Premier ministre de déléguer son pouvoir réglementaire aux ministres (article 21 de la Constitution). Par ailleurs, les décrets du président de la République et du Premier ministre ayant trait aux domaines relevant des compétences d'un ministre doivent être contresignés par ce dernier (article 19).  

Outre ces prérogatives liées à l'activité du Président et du Premier ministre, le Conseil d’État admet depuis longtemps que les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'organisation de leurs services (arrêt Jamart du Conseil d'Etat, 1936). 

Le ministre est en charge d’une mission politique. Il a d’abord un rôle d’impulsion et de mise en œuvre de la politique gouvernementale. L’animation de la vie politique faisait traditionnellement partie de ses activités sous les IIIe et IVe Républiques. Les membres du Gouvernement étaient très impliqués dans la vie des partis politiques, voire se trouvaient parfois à leur tête.

Cette pratique s’est raréfiée sous la Ve République. Désormais, à l’exception des périodes électorales, l’aspect politique de leur activité se limite :

  • au Conseil des ministres, au sein duquel sont notamment élaborés les projets de lois, les ordonnances et les décrets
  • à leurs échanges avec le Parlement, où la discussion est ouverte sur les aspects de l’activité gouvernementale. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des parlementaires aux membres du Gouvernement. Ces questions permettent d'aborder des sujets techniques, d'intérêt local ou d'actualité. Certaines de ces questions peuvent être suivies d'un débat. 

En vidéo

Le Gouvernement est composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État.

Le président de la République détient seul le pouvoir de désigner le Premier ministre.

Il doit cependant tenir compte de la majorité à l’Assemblée nationale qui va soutenir la politique du Gouvernement.

Les ministres et secrétaires d’État sont nommés par décret du président, sur proposition du Premier ministre.

Les propositions du Premier ministre ne sont pas forcément suivies par le président de la République….

… particulièrement en période de cohabitation lorsque le président et le Premier ministre ne sont pas de même tendance politique.

Dans la pratique, certaines nominations peuvent relever du domaine "réservé" du président, comme la défense ou les affaires étrangères. .

La fonction de ministre ne peut pas être cumulée avec un mandat de député ou de sénateur.

Un ministre ne peut pas continuer à exercer des activités professionnelles, publiques ou privées.

Au début et à la fin de ses fonctions, un ministre doit fournir une déclaration de patrimoine et d’intérêts.

En image

  • Le Conseil des ministres se réunit sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, au palais de l’Élysée. 
  • Il réunit tous les ministres et les secrétaires d’État. Les secrétaires d'État participent, en principe, au Conseil quand leur domaine de compétence est à l'ordre du jour.
  • Y participent également le secrétaire général de la présidence de la République et le secrétaire général du Gouvernement.
  • La réunion comporte trois temps : délibération sur des textes de portée générale (projets de loi, ordonnances, décrets) ; décisions individuelles (nomination de hauts fonctionnaires) ; communications sur des réformes en cours, la situation internationale, etc.
     
Quels sont les pouvoirs des ministres ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • Le Conseil des ministres se réunit sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, au palais de l’Élysée. 
  • Il réunit tous les ministres et les secrétaires d’État. Les secrétaires d'État participent, en principe, au Conseil quand leur domaine de compétence est à l'ordre du jour.
  • Y participent également le secrétaire général de la présidence de la République et le secrétaire général du Gouvernement.
  • La réunion comporte trois temps : délibération sur des textes de portée générale (projets de loi, ordonnances, décrets) ; décisions individuelles (nomination de hauts fonctionnaires) ; communications sur des réformes en cours, la situation internationale, etc.
     

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