Comment caractériser le régime politique de la Ve République ?

Institutions de la République

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L’essentiel

  • Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, la Ve République est devenue un régime de type "semi-présidentiel" depuis l'instauration de l'élection du président de la République au suffrage universel direct. 
  • La Ve République échappe aux typologies classiques des régimes politiques. Elle apparaît comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire.

En détail

La Constitution de 1958 répond aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui confie à Charles de Gaulle, président du Conseil du dernier gouvernement de la IVe République, le pouvoir de réviser la Constitution. Cette loi prévoit le maintien d’un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement (le Parlement peut renverser le Gouvernement). L'article 50 de la Constitution pose clairement le principe de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il impose sa démission en cas d'adoption par celle-ci d'une motion de censure ou de vote négatif sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

Une autre préoccupation des constituants est de rompre avec l’instabilité ministérielle caractéristique du régime d’assemblée, sans pour autant instituer un régime présidentiel : "À la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l’État, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un chef de l’État et un Parlement séparés, encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l’État et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon de la liberté."

On appelle parlementarisme rationalisé l’ensemble des dispositions définies par la Constitution de 1958 ayant pour but d’encadrer les pouvoirs du Parlement afin d’accroître les capacités d’action du Gouvernement. La Constitution encadre strictement les prérogatives de législation et de contrôle des deux chambres composant le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) au profit du Gouvernement.

Le domaine de la loi est désormais limité aux seuls champs énumérés par la Constitution (art. 34). Le pouvoir réglementaire détenu par l'exécutif s’en trouve ainsi étendu à toutes les matières qui ne figurent pas explicitement parmi les prérogatives du Parlement. Il s’agit d’une évolution très importante, car la loi pouvait jusque-là traiter de toutes les questions et s’imposait systématiquement face au pouvoir réglementaire.

De même, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements des assemblées, c’est-à-dire la vérification de leur conformité à la Constitution, constitue une remise en cause du caractère incontestable de la loi. L'instauration d'un tel organe de contrôle garantit la pérennité de l’équilibre des pouvoirs.

On peut citer aussi le contrôle de l’ordre du jour des deux chambres par le Gouvernement (même si, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le gouvernement n’en définit plus qu’une partie) et la faculté pour ce dernier de légiférer par ordonnances.

De même, l’incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire marque une séparation stricte entre le personnel gouvernemental et les parlementaires. Dans les régimes précédents, les fonctions exécutives étaient systématiquement exercées par des parlementaires qui conservaient, pendant leurs fonctions ministérielles, leur droit de vote dans leur chambre d’origine.

La modification du mode d’élection du président de la République modifie profondément l'équilibre institutionnel en consacrant la prépondérance et la centralité du chef de l’État au sein des institutions. La réforme permet au chef de l’État de bénéficier d'une légitimité électorale supérieure à celle des députés, puisque ceux-ci sont élus dans le cadre de circonscriptions limitées et qu’ils sont divisés en différents groupes politiques, tandis que le Président est élu directement par l’ensemble des citoyens, sur tout le territoire national. 

Le Président devient ainsi la clé de voûte du système politique, alors que son droit de dissolution limite la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

Dans le même sens, le vote de confiance sur le programme du Gouvernement par l’Assemblée nationale perd son caractère systématique à compter de 1962. La procédure prévue par l'article 49 de la Constitution prévoit deux mécanismes distincts pour le vote de confiance. Une fois le Premier ministre désigné et les autres membres du gouvernement nommés sur sa proposition par le président de la République, la nouvelle équipe sollicite la confiance de l’Assemblée nationale sur son programme. Le Premier ministre a, par ailleurs, la possibilité de solliciter cette confiance ultérieurement, en demandant un vote des députés sur une déclaration de politique générale.

La réforme constitutionnelle de 1962 modifie l’interprétation de l'article 49. L’usage selon lequel le Premier ministre ne procède que du seul président de la République s’est ainsi imposé, en dehors des périodes de cohabitation. L’engagement de responsabilité du Gouvernement après sa désignation est devenu facultatif : certains gouvernements sont ainsi entrés en fonction sans solliciter la confiance de l’Assemblée, d’autres ont procédé à une déclaration de politique générale, sans qu’elle soit pour autant nécessairement suivie d’un vote.

Les évolutions dans l'interprétation du texte constitutionnel entraînent aussi une rupture dans la tradition républicaine, qui voulait que le chef du Gouvernement soit toujours issu du Parlement. Le choix de Georges Pompidou en 1962 devait ainsi marquer la prééminence du chef de l’État dans la désignation de l’équipe gouvernementale. En nommant à cette fonction un de ses collaborateurs personnels qui n’avait jamais exercé de mandat parlementaire, Charles de Gaulle signifiait à l’Assemblée nationale qu’elle n’avait plus de rôle à jouer dans la désignation du ministère.

Parallèlement, le principe de la responsabilité du Premier ministre devant le président de la République a été consacré, en marge du texte constitutionnel, par l’usage. Le chef de l’État a ainsi exigé à plusieurs reprises la démission du Gouvernement sans que l’Assemblée nationale n’ait pour autant adopté de motion de censure.

Cette responsabilité du gouvernement devant le chef de l’État constitue l’une des caractéristiques du fonctionnement de la Ve République. Dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de Gaulle devait ainsi préciser sa conception des fonctions présidentielle et primo-ministérielle : “Il est normal chez nous que le président de la République et le Premier ministre ne soient pas un seul et même homme. Certes, on ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. Mais, justement, il n’en est rien. […] Le Président est évidemment seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’État. Mais, précisément, la nature, l’étendue, la durée de sa tâche impliquent qu’il ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture, politique, parlementaire, économique et administrative. Au contraire, c’est là le lot, aussi complexe et méritoire qu’essentiel, du Premier ministre français.”

Dans ce contexte, le caractère parlementaire du régime est devenu moins important. Le président de la République apparaît comme le chef de l’exécutif, mais n’est pas responsable devant le Parlement. De même, si le Gouvernement est en droit responsable devant l’Assemblée nationale, il ne l’est en fait que devant le président de la République.

La majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. Les élections législatives sont devenues une confirmation du résultat de l’élection présidentielle et dont la principale fonction est l’élection d’une majorité acquise au président lui donnant les moyens de gouverner. La notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée, alors qu’elle était inconcevable sous la IIIe et IVe Républiques. Le chef de l’État n’interférait pas alors dans les relations entre le Gouvernement et la majorité parlementaire en dehors de la nomination du président du Conseil (le Premier ministre d’alors).

La défaite de la majorité présidentielle aux élections législatives de 1986, 1993 et 1997 a eu pour conséquence le retour à un fonctionnement parlementaire du régime. Si le président de la République est désavoué aux élections législatives et ne démissionne pas, il ne peut nommer un Premier ministre dépourvu de majorité parlementaire. Il doit donc nécessairement le désigner au sein de cette dernière.

Le chef de l’État perd ainsi sa fonction de chef de l’exécutif, la légitimité issue de l’élection présidentielle ayant été en quelque sorte effacée par celle provenant des élections législatives.

Dans ce cas de figure, le chef du gouvernement n’est donc plus responsable devant le président de la République. Il ne peut gouverner qu’en s’appuyant sur l’Assemblée nationale, qui redevient la seule et unique source de légitimité du Gouvernement. Il est toutefois difficile pour l’Assemblée de mettre en cause la responsabilité de l’équipe gouvernementale. Le président de la République, devenu le chef de l’opposition parlementaire, pourrait tirer parti des désaccords entre la majorité parlementaire et le Gouvernement et procéder à une dissolution et à de nouvelles élections législatives.

Le retour au fonctionnement parlementaire dans les périodes de cohabitation ne signifie pas que le rôle des assemblées parlementaires soit plus important que dans les périodes de fonctionnement normal du régime. La cohabitation renforce les contraintes issues du fait majoritaire.

Le chef de l’État conserve en cas de cohabitation des prérogatives plus importantes que celles qu’il détenait sous les Républiques précédentes. Il a un pouvoir de décision autonome dans les affaires relevant du “domaine réservé”, c’est-à-dire en matière diplomatique et militaire. Il conserve également la présidence du conseil des ministres et le pouvoir de nomination des fonctionnaires civils et militaires de l’État. L’usage a également reconnu au Président un droit de regard sur l’ordre du jour des sessions extraordinaires des assemblées parlementaires.

C’est aussi l’usage qui lui a conféré le pouvoir de s’opposer à la promulgation des ordonnances, malgré l’accord du Parlement (exemple : François Mitterrand lors de la première cohabitation entre 1986 et 1988).

Ces pouvoirs importants du chef de l’État dans les périodes de cohabitation n’ont aucun équivalent dans le régime parlementaire : le rôle du chef de l’État y est en principe limité à l’authentification des actes du chef du gouvernement, et les pouvoirs qu’il détient par la Constitution ont une portée plus symbolique que réelle. Cette situation institutionnelle rappelle en tout état de cause la nature hybride de la Ve République qui n’est ni présidentielle ni parlementaire.

En vidéo

Entre 1946 et 1958, les gouvernements se succèdent.

Les institutions de la IVe République ne permettent pas l'émergence d'une majorité parlementaire stable.

Les partis politiques sont profondément divisés, notamment face au processus de décolonisation.

Le conflit culmine à propos de l'Algérie, entre défenseurs de l'indépendance algérienne et partisans de l’Algérie française.

Le 13 mai 1958, un Comité de salut public est créé à Alger .

Ce Comité réclame le retour du général de Gaulle, seul capable selon eux de garder l’Algérie française.

Craignant un coup d’État, les parlementaires accordent l’investiture au général de Gaulle le 1er juin.

Charles de Gaulle confie à son garde des Sceaux, Michel Debré, la préparation d’une nouvelle Constitution.

Cette Constitution doit rompre avec les blocages institutionnels de la IVe République.

Elle renforce le pouvoir exécutif et rationalise le travail du Parlement.

Le président, «clé de voûte des institutions», occupe une place importante.

Soumise au référendum, la Constitution de la Ve République est approuvée à 82,6% .

Elle est promulguée le 4 octobre 1958.

La Constitution a depuis connu 24 révisions.

Parmi elles, la réforme de 1962 sur l’élection du président au suffrage universel direct.

L’instauration du quinquennat présidentiel en 2000.

La réforme de 2008 portant sur plus de 50 articles de la Constitution

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Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions

QUIZ

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 1 sur 14

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Quel est le régime politique de la France ?

Bonne réponse

La Ve République apparaît comme un régime hybride présentant des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. Depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, la Ve République est devenue un régime semi-présidentiel.

Mauvaise réponse

La Ve République apparaît comme un régime hybride présentant des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. Depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, la Ve République est devenue un régime semi-présidentiel.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 2 sur 14

Score : 0

Combien de révisions de la Constitution sont intervenues depuis 1958 ?

Bonne réponse

La Constitution de 1958 a été modifiée à 25 reprises. Par exemple, en 1962, pour y inscrire l’élection du président de la République au suffrage universel, ou en 2007 l’interdiction de la peine de mort en France. La dernière révision date du 8 mars 2024. Elle porte sur l'inscription, dans la Constitution de 1958, de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Mauvaise réponse

La Constitution de 1958 a été modifiée à 25 reprises. Par exemple, en 1962, pour y inscrire l’élection du président de la République au suffrage universel, ou en 2007 l’interdiction de la peine de mort en France. La dernière révision date du 8 mars 2024. Elle porte sur l'inscription, dans la Constitution de 1958, de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 3 sur 14

Score : 0

Comment le président de la République est-il élu ?

Bonne réponse

Le président de la République est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue (50 % des suffrages exprimés plus une voix). Si aucun candidat n'y parvient, un second tour de scrutin a lieu auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant réalisé les deux meilleurs scores au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit : le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte.

Mauvaise réponse

Le président de la République est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue (50 % des suffrages exprimés plus une voix). Si aucun candidat n'y parvient, un second tour de scrutin a lieu auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant réalisé les deux meilleurs scores au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit : le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 4 sur 14

Score : 0

Quand la première élection présidentielle au suffrage universel direct a-t-elle eu lieu sous la Ve République ?

Bonne réponse

Les 5 et 19 décembre 1965. Auparavant, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral comprenant environ 80 000 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux et élus municipaux). À la fin de la guerre d’Algérie en 1962, le général De Gaulle a souhaité consacrer la prépondérance présidentielle en faisant élire le président de la République au suffrage universel direct. Pour cela, la Constitution a été révisée à la suite du référendum organisé le 28 octobre 1962.

Mauvaise réponse

Les 5 et 19 décembre 1965. Auparavant, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral comprenant environ 80 000 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux et élus municipaux). À la fin de la guerre d’Algérie en 1962, le général De Gaulle a souhaité consacrer la prépondérance présidentielle en faisant élire le président de la République au suffrage universel direct. Pour cela, la Constitution a été révisée à la suite du référendum organisé le 28 octobre 1962.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 5 sur 14

Score : 0

Quel est l’âge minimum pour être candidat à la présidence de la République ?

Bonne réponse

Il faut avoir 18 ans pour être candidat à la présidence de la République. La condition d’âge précédemment fixée à 23 ans a été modifiée par la loi organique du 14 avril 2011.

Mauvaise réponse

Il faut avoir 18 ans pour être candidat à la présidence de la République. La condition d’âge précédemment fixée à 23 ans a été modifiée par la loi organique du 14 avril 2011.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 6 sur 14

Score : 0

Combien de mandats consécutifs un président de la République peut-il exercer ?

Bonne réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Mauvaise réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 7 sur 14

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Qui nomme le Premier ministre ?

Bonne réponse

Le Premier ministre est nommé par le président de la République (art. 8 de la Constitution). Ce dernier a en principe une complète liberté dans son choix. Toutefois, en cas de cohabitation (président de la République et Assemblée nationale de tendance politique opposée), le président est alors contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C’est ce qu’ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Mauvaise réponse

Le Premier ministre est nommé par le président de la République (art. 8 de la Constitution). Ce dernier a en principe une complète liberté dans son choix. Toutefois, en cas de cohabitation (président de la République et Assemblée nationale de tendance politique opposée), le président est alors contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C’est ce qu’ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 8 sur 14

Score : 0

Un ministre peut-il exercer un mandat parlementaire

Bonne réponse

En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d’autres activités. Si le ministre a été élu député, il est remplacé par la personne élue en même temps que lui, c’est-à-dire par son suppléant.

Mauvaise réponse

En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d’autres activités. Si le ministre a été élu député, il est remplacé par la personne élue en même temps que lui, c’est-à-dire par son suppléant.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 9 sur 14

Score : 0

À qui appartient l'initiative d'une loi ?

Bonne réponse

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Dans la réalité, la très grande majorité des lois (environ 80 %) sont d’origine gouvernementale.

Mauvaise réponse

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Dans la réalité, la très grande majorité des lois (environ 80 %) sont d’origine gouvernementale.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 10 sur 14

Score : 0

Qui vote la loi ?

Bonne réponse

Un projet de loi ou une proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans certains cas, lorsque le désaccord persiste entre les deux assemblées, le dernier mot peut revenir à l’Assemblée nationale.

Mauvaise réponse

Un projet de loi ou une proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans certains cas, lorsque le désaccord persiste entre les deux assemblées, le dernier mot peut revenir à l’Assemblée nationale.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 11 sur 14

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Les députés sont élus lors des élections

Bonne réponse

Les députés sont élus à l’issue des élections législatives. Les élections européennes désignent les députés du Parlement européen qui siège à Strasbourg.

Mauvaise réponse

Les députés sont élus à l’issue des élections législatives. Les élections européennes désignent les députés du Parlement européen qui siège à Strasbourg.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 12 sur 14

Score : 0

Qui promulgue la loi ?

Bonne réponse

Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption.

Mauvaise réponse

Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 13 sur 14

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Qu’est-ce que le Congrès ?

Bonne réponse

Le Congrès est la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se tient au château de Versailles pour procéder au vote d'une révision de la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Congrès peut également être réuni pour entendre une déclaration du président de la République ou autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne.

Mauvaise réponse

Le Congrès est la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se tient au château de Versailles pour procéder au vote d'une révision de la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Congrès peut également être réuni pour entendre une déclaration du président de la République ou autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 14 sur 14

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Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Bonne réponse

En 1958, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État et la Cour de cassation complètent la liste lorsque des citoyens français leur demandent d’effectuer un contrôle de constitutionnalité, à l’occasion d’une action en justice.

Mauvaise réponse

En 1958, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État et la Cour de cassation complètent la liste lorsque des citoyens français leur demandent d’effectuer un contrôle de constitutionnalité, à l’occasion d’une action en justice.

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