Lorsqu'un projet de texte (loi, ordonnance ou décret) doit être examiné par le Conseil d’État, le Gouvernement explique et défend sa position. Il est représenté à tous les stades de la procédure par des commissaires du Gouvernement (généralement des fonctionnaires).
Ceux-ci assistent aux séances de l'assemblée générale, des commissions ou des sections, au cours desquelles le texte est examiné. Ils y défendent et explicitent l'accord interministériel dont le texte a fait l'objet. Le Secrétariat général du Gouvernement assure la cohésion des interventions des commissaires du Gouvernement.
L'évolution de la dénomination de "commissaire du Gouvernement"
Avant 2009, l'appellation "commissaire du Gouvernement" désignait aussi bien les membres du Conseil d’État chargés d'exposer leur opinion que les représentants du Gouvernement. Cette dénomination a été remplacée par celle de "rapporteur public" pour les membres du Conseil d’État, permettant une distinction plus claire des vis-à-vis des représentants du Gouvernement (toujours nommés "commissaires du Gouvernement").
En sa qualité de membre du Conseil d’État, le rapporteur public, donne son opinion sur le projet de texte, en toute indépendance. Il pose toute question utile lors de réunions de travail ou par écrit et peut réclamer des précisions ou des compléments (par exemple sur l’étude d’impact d’un projet de loi).
Il arrive qu'à la suite des échanges entre le rapporteur public et les commissaires du Gouvernement, le Gouvernement demande, par lettre rectificative, une modification du texte initialement adressé.
Après avoir pris en considération les arguments du rapporteur public et des commissaires du Gouvernement, le Conseil d’État rend son avis sur le texte. Il propose des solutions concrètes pour l'amélioration du texte.
Le rapporteur public en contentieux
Le rapporteur public ne fait pas partie de la formation de jugement, même s’il l’éclaire par ses analyses. Il ne prend pas part à la décision. Lors d’une audience, il présente les faits et suggère une solution. Il peut assister au délibéré, sauf si l’une des parties s’y oppose.