Une commission d’enquête permet à une assemblée (Assemblée nationale au Sénat), au titre du contrôle de l'action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant :
- la gestion d’un service public, comme par exemple l’état des prisons, les dysfonctionnements de la justice, la rénovation du RER, le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés... ;
- la gestion d’une entreprise nationale ;
- des questions de société (sida, immigration, temps de travail, énergie, mécanismes de spéculation financière, avenir de l’industrie sidérurgique...).
La création d'une commission d'enquête est initiée par un groupe parlementaire, par le biais d'une proposition de résolution examinée par la commission parlementaire compétente au fond. La proposition doit définir précisément les motifs de la demande et l'objet de l'enquête.
L'assemblée se prononce ensuite en séance publique sur l’opportunité de créer la commission d’enquête, sauf en cas d'usage du "droit de tirage", qui permet d'inscrire à l'ordre du jour la création de la commission, sans passage en séance plénière. Ce droit peut être exercé par un groupe parlementaire une fois par session.
Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours.
Le saviez-vous ?
- Les commissions d’enquête sont apparues en France avec le régime parlementaire, le droit d’enquête étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées.
- Sous la Ve République, les commissions d'enquête sont strictement encadrées, afin de prévenir toute ingérence parlementaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire.
- Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elles sont inscrites à l’article 51-2 de la Constitution, qui prévoit que "des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information."
Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 parlementaires à l'Assemblée nationale (article 142 du Règlement) et de 23 au Sénat (article 8 ter du Règlement).
Depuis 2009, les membres des commissions d'enquêtes sont désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires, et le bureau de la commission doit reproduire la configuration politique de l'assemblée. C'est un membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire qui occupe la fonction de président ou de rapporteur.
La spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs d'investigation particuliers, qui permettent d'obtenir les renseignements nécessaires à leur enquête :
- droit de citation directe : obligation pour les personnes convoquées de déférer à la convocation ;
- pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs ;
- possibilité de rendre publiques leurs auditions (publication de comptes rendus).
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites pénales.
Une commission d'enquête prend fin au moment du dépôt du rapport, dans un délai maximum est de six mois à compter de sa création. Le rapport de la commission est publié, sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle, sans vote. Il conduit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d’une proposition de loi. Les suites données aux commissions d’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du Gouvernement et de sa majorité.
