C'est le Premier ministre qui est en charge de l'exécution des lois, conformément à l'article 21 de la Constitution. Afin de faire appliquer les lois entrées en vigueur, il détient un pouvoir réglementaire, qui permet l'adoption de textes réglementaires (ordonnances, décrets, arrêtés) par lui ou les membres de son Gouvernement.
Si certaines lois sont applicables dès leur promulgation, d’autres nécessitent l'adoption de mesures réglementaires précisant les modalités de leur application. L'adoption d'un texte réglementaire peut être prévue par la loi elle-même ou résulter d'une décision du Gouvernement.
Dans un objectif de sécurité juridique et de responsabilité politique, une circulaire du 27 décembre 2022 a rappelé l'importance de "prendre rapidement les décrets d'application des lois" (dans un délai de six mois après la publication de la loi, si celle-ci ne prévoit pas d'entrée en vigueur différée).
Le suivi de l’application des lois est devenu l’une des missions principales du Parlement. Ce sont les commissions parlementaires permanentes qui sont responsables de l'examen de l'état d'application des lois. Depuis 2004, six mois après l'entrée en vigueur d'une loi, le rapporteur de la loi doit remettre un rapport sur sa mise en application, qui fait état des textes réglementaires et des circulaires qui ont vu le jour pour la mise en œuvre de la loi.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, outre le suivi de l'application des lois, le Parlement est également responsable de leur évaluation (article 24 de la Constitution). Il apprécie les effets et l'impact des décisions prises au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés, par le biais de différents outils :
- les missions d'information, créées par les commissions ou la Conférence des présidents ;
- les commissions d'enquête ;
- les délégations parlementaires ;
- la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), instituée auprès des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
- l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT), commun aux deux chambres ;
- à l'Assemblée nationale : le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
En plus de ces missions et organes internes, l'Assemblée nationale a mis en place en 2020 LexImpact, un service d'évaluation et de simulation à destination des députés ainsi que des citoyens.
