Qu'est-ce que le Tribunal international du droit de la mer ?

Relations internationales

Temps de lecture  3 minutes

Vidéo

L’essentiel

  • Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale créée pour garantir le respect de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay (1982). 
  • Sa compétence est à la fois contentieuse (elle juge les différends) et consultative (notamment en lien avec l'activité de l'Autorité internationale des fonds marins). 

En détail

Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est une juridiction internationale indépendante, instaurée par la Convention des Nations unies sur le droite de la mer de 1982 (Convention de Montego Bay). Cette Convention définit le régime de droit applicable aux océans et aux mers en distinguant les zones relevant de la souveraineté nationale de celles considérées comme "patrimoine commun de l'humanité" et, partant, les possibilités d'utilisation et d'accès à leurs ressources. 

Le siège du TIDM est à Hambourg. Il est composé de 21 juges, élus pour neuf ans par les 168 États parties. 

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le Tribunal peut siéger en formation plus réduite (on dit qu'il se constitue en chambre). Outre la Chambre pour le règlement des différents relatifs aux fonds marins (dont la création est imposée par la Convention), le Tribunal a constitué quatre Chambres de 5 à 9 juges : 

  • la Chambre de procédure sommaire ;
  • la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries ; 
  • la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin ; 
  • la Chambre pour le règlement des différents relatifs à la délimitation marine. 

Le Tribunal international du droit de la mer a été constitué pour aider les parties à régler les différends liés à l'interprétation et à l'application de la Convention

Sa compétence est double :

  • contentieuse : il juge les différends relatifs à l’application et à l’interprétation de la Convention de 1982 (délimitation de zones maritimes, navigation, conservation et gestions des ressources biologiques marines, protection et préservation du milieu marin, recherche scientifique marine...). Il peut être saisi par les États ou les organisations internationales (OI). Le Tribunal peut également avoir à connaître des affaires qui lui sont déférées en vertu d’un autre accord international reconnaissant expressément sa compétence ;
  • consultative : la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est compétente pour rendre des avis consultatifs à la demande de l'Assemblée ou du Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins (créée en application de la Convention de Montego Bay). La compétence consultative du Tribunal s’étend aux questions juridiques prévues par un accord international se rapportant aux buts de la Convention.

En vidéo

  • 70% de la surface terrestre est couverte d'eau.
  • Ressources sous-marines, navigation et commerce, recherche scientifique, à qui appartient la mer ?
  • Longtemps… Les océans ont relevé d’un droit coutumier. Ils n’appartenaient à personne.
  • 15e siècle : les grandes puissances coloniales cherchent à imposer leur souveraineté maritime.
  • Défense d'une mer libre ou appropriation des espaces maritimes : quelle législation pour la mer ?
  • Le droit de la mer prend forme au 20e siècle.
  • 1982 : adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à Montego Bay en Jamaïque.
  • Un État exerce sa souveraineté sur : la mer territoriale jusqu'à 22 kilomètres de ses côtes ; une zone économique exclusive jusqu'à 370 kilomètres.
  • Au-delà, la haute mer n'appartient... à aucun État.
  • Des espaces toujours plus exposés : pollution, surpêche, réchauffement climatique.
  • Comment faire face à la dégradation des océans ?
  • Des aires maritimes protégées pour réglementer les activités humaines ; Une Autorité internationale des fonds marins pour gérer leur sauvegarde.
  • Les ressources de la haute mer suscitent les convoitises.
  • Les États membres de l’ONU adoptent en 2023 un Traité international de protection de la haute mer.
    Au moins 60 pays doivent le ratifier.
  • Un traité à portée limitée face aux pays désireux d'accélérer l’extraction minière des fonds marins ?

Dans la même thématique