À quoi sert l'arbitrage international ?

Relations internationales

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L’essentiel

  • L'arbitrage international est un mode de règlement des différends qui peuvent survenir à l'échelle internationale. 
  • Les États en litige avec d'autres États peuvent saisir un organe arbitral selon des modalités prédéfinies. Cette pratique demeure limitée. 
  • Les différends entre sociétés transnationales ou avec des États peuvent se régler par le biais d'organes de règlements des litiges commerciaux. Cette pratique est davantage développée.

En détail

L’arbitrage constitue l’un des moyens de règlement des différends, qui consiste à donner compétence à un arbitre pour trancher un litige, plutôt que de passer par une procédure judiciaire. 

Il repose sur le consentement des parties à un différend, qui peut être formalisé de différentes manières :

  • par le biais d'une clause compromissoire, avant le litige ; 
  • par le biais d'un compromis trouvé après la naissance du litige. 

Les arbitres désignés rendent une sentence arbitrale (et non une décision de justice, n'étant pas des juges). Cette dernière bénéficie de l’autorité relative de la chose jugée, et les parties au litige doivent l’appliquer de bonne foi. Une convention internationale entrée en vigueur en 1959 (Convention de New York) prévoit la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères dans les États qui l'ont ratifiée. 

Entre États, à moins qu’un traité d’arbitrage ou une clause compromissoire de tout autre traité antérieur au litige n’en ait disposé autrement, la saisine de l’organe arbitral intervient par l’intermédiaire d’un compromis d’arbitrage, qui correspond à une convention. 

Ce compromis établit les modalités de fonctionnement de l’organe arbitral et de désignation des arbitres.

À cet égard, la Cour permanente d'arbitrage (CPA), organisation intergouvernementale propose des services de règlement de différends interétatiques, et notamment un soutien administratif dans le cadre d'arbitrages internationaux. L’institutionnalisation de l’arbitrage interétatique demeure néanmoins limitée

L’arbitrage impliquant les sociétés transnationales entre elles ou avec des États, concerne généralement des questions commerciales. Il peut avoir été prévu : 

  • soit dans le cadre d’un contrat signé par les parties à un litige ; 
  • soit sur le fondement d’un compromis postérieur au litige, qui est un accord de droit privé. 

Les modalités de fonctionnement de l’organe et de désignation des arbitres sont définies par consensus. Le droit applicable renvoie généralement aux usages du commerce international ou à un agencement de règles et précédents choisis dans les droits nationaux et internationaux – la lex mercatoria.

L’institutionnalisation de l’arbitrage impliquant des acteurs privés est beaucoup plus développée qu'entre États. Interviennent par exemple la Chambre de commerce internationale (CCI) ou le Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements (CIRDI).

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