Comment le Conseil d'État défend-il les droits des citoyens face à l’administration ?

En tant que juge administratif suprême, le Conseil d’État veille, depuis sa création, à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. Ce faisant, il n’a eu de cesse de renforcer la soumission de l’administration au droit et, par conséquent, la protection des citoyens.

Recours pour excès de pouvoir

Les citoyens peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, afin de demander l’annulation pour illégalité d’un acte administratif.

Le Conseil d’État vérifie à cette occasion :

  • la légalité externe de l’acte : l’auteur de l’acte était-il compétent ? Les procédures prévues par la loi ont-elles été respectées ?
  • la légalité interne de l’acte : l’acte a-t-il bien été pris dans un but d’intérêt général (contrôle du détournement de pouvoir) ? Les faits qui ont justifié l’acte sont-ils avérés et justifiaient-ils l’acte pris ?

Responsabilité de l'administration et procédure en référé

Le Conseil d’État a aussi permis la mise en jeu de la responsabilité de l’administration. Jusqu'à la fin du XIXe siècle, un régime d’irresponsabilité était appliqué lorsqu'un citoyen subissait un dommage du fait de l’administration. Progressivement, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence en reconnaissant plus largement la responsabilité de l’administration, et donc permis l’indemnisation des victimes. Il lui arrive, dans certains cas, d’engager la responsabilité de l’administration même en l’absence de faute (ex : en matière de responsabilité médicale).

Le Conseil d’État est, enfin, le juge des référés. Le référé est une procédure d’urgence : le juge prend des mesures provisoires pour protéger les droits d’un administré. Le référé-liberté, par exemple, permet l’intervention du juge quand une administration (État, collectivités territoriales, etc.) porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée, etc.). Il doit se prononcer dans les 48 heures.

Exemple : dans le cadre de la pandémie du Covid 19, le Syndicat des discothèques a déposé une demande contre la fermeture des établissements de nuit. Le 13 juillet 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours, estimant que l’atteinte aux libertés d’entreprendre, du commerce et de l’industrie ne revêtait pas un caractère manifestement illégal.