La Cour pénale internationale (CPI) qui siège à La Haye (Pays-Bas) est composée de 18 juges élus par les États parties à la Convention de Rome pour un mandat de neuf ans non renouvelable.
La compétence de la CPI est en réalité assez limitée. Trois raisons l’expliquent :
- elle ne reconnaît que quatre catégories d’infractions, considérées comme les plus graves : les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression ;
- elle ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un État ayant signé la Convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États. Cependant, le Conseil de sécurité de l’ONU peut donner compétence à la CPI de manière exceptionnelle lorsqu'un État qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves comme cela a été le cas pour le Darfour en 2005 ;
- la compétence de la Cour est complémentaire, c’est-à-dire qu’elle n’est mise en jeu qu’en cas de défaillance de l’État compétent pour juger le criminel.
La limitation du rôle de la CPI souligne la difficulté pour la communauté internationale des États de construire une véritable justice pénale à l’échelle mondiale. La Cour n’est d’ailleurs pas mise en place dès la signature de la Convention de Rome, mais quatre ans plus tard, après la ratification par 60 États du statut de Rome (ce que les États-Unis, la Chine ou la Russie n’ont toujours pas fait). Le pouvoir de punir constitue en effet historiquement le cœur de la souveraineté étatique.
À l'absence de plusieurs États s'ajoute l'absence de mécanisme permettant à la CPI d'exécuter ses décisions. L'arrestation d'une personne à l'égard de laquelle la Cour a émis un mandat d'arrêt repose dès lors sur la volonté des États parties de le faire exécuter, en ayant recours à leurs propres forces. S'ils ont l'obligation de coopérer pleinement avec la CPI (article 86 du Statut de Rome), en pratique, les États demeurent souverains en la matière.
De plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la Seconde Guerre mondiale à Nuremberg et Tokyo, est souvent soupçonnée de n’être que la justice des vainqueurs. La CPI a rendu son premier jugement le 10 juillet 2012 en condamnant l’ancien chef de milice congolais Thomas Lubanga à la peine de 14 ans de prison pour des crimes de guerre commis en 2002 (décision confirmée en appel le 1er décembre 2014). En 2024, elle était saisie de 32 affaires.
Le Bureau du procureur est un organe indépendant de la Cour, compétent pour examiner les situations dans lesquelles un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un crime d’agression pourrait avoir été commis. Le procureur sélectionne de façon indépendante et impartiale les faits susceptibles de relever de la compétence de la Cour afin de déclencher des enquêtes et des poursuites contre les individus responsables de ces crimes. Le procureur et les procureurs adjoints sont élus par l'assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable.
Dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le procureur de la CPI, soutenu par 39 États parties, a décidé le 2 mars 2022, l'ouverture d'une enquête. Il a considéré qu'il existait une "base raisonnable" pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis depuis le début de l'invasion russe le 24 février 2022. Le 20 mai 2024, c'est à propos de la situation dans l'État de Palestine que le procureur a annoncé sa décision de déposer des requêtes aux fin de délivrance de mandats d'arrêt.
