Comment les lois sont-elles exécutées ?

La Constitution confie l’exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l’administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s’effectue conformément à la loi.

Certaines lois ne nécessitent pas de mesures d’application et sont mises en œuvre directement, tandis que d’autres exigent des décrets, arrêtés ou circulaires. Parfois, ils sont prévus dans le corps même de la loi, ou bien découlent des pouvoirs généraux du Gouvernement. Les délais d’élaboration de ces textes peuvent priver pendant longtemps une loi de son application.

Les tribunaux judiciaires et administratifs ont pour mission d’assurer le respect de la loi, non seulement par les citoyens, mais aussi par les administrations chargées de l’appliquer. Le juge administratif peut ainsi annuler des dispositions réglementaires contraires à la loi. Cependant, bien souvent, par sa jurisprudence, le juge peut aller au-delà de la stricte application de la loi pour l’interpréter ou la compléter. Les travaux préparatoires des lois (rapports parlementaires, débats en séance publique) fournissent de précieux éclairages lors de la phase d’exécution des lois.

Enfin, le Parlement et le Gouvernement, soucieux de cette bonne exécution, mettent en œuvre des évaluations de la législation afin de proposer des ajustements à celle-ci.

Le suivi de l’application des lois est devenu l’une des missions principales du Parlement. S’y ajoute désormais l’évaluation de la législation qui apprécie les effets des décisions prises au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés.

Des rapports d’application des lois – lorsque celles-ci nécessitent la publication de textes de nature réglementaire – sont ainsi présentés devant les commissions permanentes. La Mission d’évaluation et de contrôle (MEC), placée auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale, est chargée d’évaluer chaque année les résultats de certaines politiques publiques. La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), instituée auprès des commissions des affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat, permet au Parlement de mieux suivre l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale.

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), créé en 2009, permet à l’Assemblée nationale de mettre en œuvre sa fonction de contrôle et d’évaluation.