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Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ?

le 30 juin 2018

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions

La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre des AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. et créé, au sein de cette catégorie, des API. On est ainsi passé d’une quarantaine d’AAI à 26, dont 7 ont le statut d’API. La liste des AAI et API figure en annexe de la loi.

Les 7 autorités publiques indépendantes :

  • Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
  • Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
  • Autorité des marchés financiers (AMF)
  • Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
  • Haute autorité de santé (HAS)
  • Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
  • Médiateur national de l’énergie.

Les 19 autorités administratives indépendantes :

  • Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
  • Autorité de la concurrence
  • Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
  • Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
  • Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
  • Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
  • Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
  • Commission de régulation de l’énergie (CRE)
  • Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
  • Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP)
  • Commission nationale du débat public (CNDP)
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
  • Défenseur des droits
  • Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
  • Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
  • Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)

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